NON le Rassemblement National n’est pas une organisation politique comme une autre !
OUI le Rassemblement National – et toute l’Extrême droite – est liberticide, raciste, sexiste, réactionnaire en terme de droits de l’homme et du travail, d’écologie et de progrès social !
Les lois que votent ou que rejettent ses parlementaires le prouvent !
Introduction
1/ Programme électoral pour les élections législatives et présidentielles de 2022
Agriculture
Chômage et précarité Défense
Démocratie
Droits des femmes Écologie
Education nationale Fiscalité
Fraude fiscale et sociale Immigration
Logement social Patriotisme économique Pouvoir d’achat Protection sociale Sécurité
Services publics Transport
2/ Programme électoral pour les élections européennes de 2019
Civilisation
Concurrence et commerce Fiscalité
Fonctionnement de l’UE Immigration
3/ Comment vote le Rassemblement National au Parlement Européen et au Parlement Français ?
AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Condamnation des dérives du gouvernement Hongrois
Résolution condamnant la tentative d’assassinat de l’opposant Russe Alexeï Navalny Violation des droits humains par les milices russes privées (dont Wagner) Condamnation de la répression de la société civile en Russie
Soutien à l’indépendance territoriale de l’Ukraine
Assistance financière à l’Ukraine
Ratifier l’accord sur l’adhésion à l’OTAN de la Suède et de la Finlande
Proposition de résolution en soutien au peuple iranien
Proposition de résolution soutenant l’Ukraine et condamnant la guerre menée par la Rus- sie
AGRICULTURE et ÉLEVAGE
Régulation des pesticides
Aide aux jeunes agriculteurs et agricultrices
Aide au maintien de la biodiversité
Exclure les élevages intensifs des aides européennes
Oeuvrer en faveur du développement rural
Interdiction de la Pêche électrique
Bien être animal
Réforme de la Politique Agricole Commune (PAC)
Pacte vert européen
Soutien financier aux filières agricoles bio en situation de crise
ALIMENTATION
Alimentation saine et équitable
Proposer une option végétarienne dans les établissements de restauration collective
CHÔMAGE et PRÉCARITÉ
Emploi des jeunes
Moduler l’assurance chômage en fonction de la conjoncture économique
Restreindre le droit de vote aux seul.e.s salarié.e.s en CDI
Instaurer une présomption de démission en cas d’abandon de poste
Interdire aux salariés en CDD qui refusent un CDI de toucher une allocation chômage Inscrire toutes les personnes sans emploi sur la liste des demandeurs d’emploi Instaurer un minimum de 15h d’activités pour bénéficier du RSA
Rendre public l’algorithme de contrôle de Pôle Emploi
COMMERCE et LIBRE ECHANGE
Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (TAFTA) Commerce avec la Chine
Lutte contre le dumping social en Europe
Lutte contre les délocalisations industrielles
Accord de Libre Echange avec le Canada (CETA)
Accord de Libre Echange avec le Vietnam
Lutter contre le dumping social sur le transport maritime transmanche
DÉFENSE et FORCES MILITAIRES
Loi de programmation militaire 2024-2030
DROIT des FEMMES et ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Faciliter l’accès à la contraception (Rapport Tarabella)
Congé paternité
Procréation Médicalement assistée (Rapport Nouachi) Adhésion à la Convention d’Istanbul sur les violences sexuelles Egalité des genres
Écarts salariaux hommes/femmes
Condamnation de la Pologne restreignant le droit à l’avortement
Égalité d’accès à la contraception et à l’avortement
Prévention du Harcèlement sexuel au Parlement Européen
Proposition de loi visant à inscrire l’IVG dans la Constitution
Proposition de loi renforçant l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction pu- blique
Favoriser l’accès aux soins pour les femmes atteintes d’endométriose
DROITS SOCIAUX et HUMAINS
Protection des travailleurs et travailleuses détaché.e.s Loi Travail
Socle européen des droits sociaux
Création d’une Autorité Européenne du Travail
Devoir de vigilance des entreprises
Responsabilité environnementale des entreprises
Prévention des cancers professionnels et protection des travailleurs et travailleuses Protection des travailleurs et travailleuses ubérisé.e.s
Permettre les candidatures libres dès le premier tour des élections professionnelles Obligation des contrôleurs aériens de se déclarer en grève au moins 2 jours avant
ÉCOLOGIE et CLIMAT
Augmenter la part d’énergie renouvelable consommée en Europe Sobriété énergétique
Paquet économie circulaire
Limitation des gaz à effet de serre
Réduction des émissions de CO2 du transport routier de marchandises
Augmenter de 5 milliards d’euros les crédits pour la rénovation thermique des bâtiments Recouvrir les toitures des bâtiments de peinture blanche pour s’adapter au changement climatique
Fixer une distance minimale de 40 kilomètres entre les éoliennes en mer et les côtes Projet de loi accélérant la production d’énergies renouvelables
Inviter le Gouvernement à suspendre l’exploitation minière des fonds marins
Supprimer la proposition de loi interdisant les vols en jets privés
Proposition de loi facilitant la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols
Juin 2023 : Assemblée Nationale
Loi sur la restauration de la nature
Obliger les entreprises financées par le plan France 2030 à publier un bilan carbone Modification de la réglementation sur les OGM
ECONOMIE
Aide à la jeunesse
Stopper l’obsolescence
Blocage des prix des produits de première nécessité
Augmenter le salaire minimum (SMIC) à 1500 euros net mensuel Projet de loi pour le pouvoir d’achat
Demander la gratuité de 40 litres d’eau par jour et par personne Rachat des jours de RTT aux salarié.e.s
Projet de loi de programmation des finances publiques (2023 à 2027) Indexation des salaires sur l’inflation
Exonération des cotisations sociales
Assurer un repas à 1 euro pour tous les étudiant.e.s
ÉNERGIE
Créer une nouvelle aide financière exceptionnelle pour les particuliers se chauffant au fioul Baisser le taux de TVA sur l’énergie : gaz, électricité, fioul, carburants
Créer une aide exceptionnelle de 230 millions d’euros pour les ménages se chauffant au bois
Projet de loi d’accélération de l’énergie nucléaire
ENFANCE et ÉDUCATION
Gratuité des cantines
Supprimer l’article créant un service public de la petite enfance Imposer le port de l’uniforme dans les écoles et collèges
EVASION et FRAUDE FISCALES
Lutte contre l’évasion fiscale
Augmenter les ressources du Parquet National Financier (PNF)
FISCALITÉ
Convergence et coopération fiscale
Reporting pays par pays
Lutte contre le financement du terrorisme
Sanctions pénales contre le blanchiment
Création d’une Police financière européenne
Créer une taxe exceptionnelle sur les super‐profits des entreprises pétrolières et des Supprimer la redevance audiovisuelle, la taxe finançant l’audiovisuel public
Créer une taxe temporaire sur les super-dividendes distribuées par les grandes entre- prises
Relever l’abattement sur les successions et donations de 100 000 € à 150 000 € Rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Supprimer la TVA sur les produits alimentaires de produits de première nécessité Élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TFF)
INSTITUTIONS et DÉMOCRATIE
Réintroduire la réserve parlementaire, un fonds permettant aux député.e.s de soutenir des associations
Afficher le drapeau européen sur les façades des mairies des villes de plus de 1 500 habi- tant.e.s
Augmenter le budget des préfectures pour permettre un meilleur accueil des usager.e.s
LIBERTÉ de la PRESSE
Secret des Affaires
Pluralisme et liberté de la presse
Protection des lanceurs et lanceuses d’alerte
Protection de la presse contre les poursuites bâillons Restriction de la Liberté de la presse en faveur des élu.e.s
LOGEMENT
Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite Plafonnement de la hausse des loyers
NUMÉRIQUE
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
PROTECTION SOCIALE, RETRAITE
Supprimer certains régimes spéciaux de retraite Réforme des retraites : Motion de censure transpartisane
RACISME et IMMIGRATION
L’intégration des réfugié.e.s
Création de l’Agence des Garde frontières
Répartition des demandeurs et demandeuses d’asile
Obligation des Etats de respecter leurs engagements sur l’asile des réfugié.e.s
Réforme du système d’asile européen
Criminalisation de l’aide humanitaire aux migrant.e.s
Surveillance de l’Espace Schengen
Augmentation des moyens pour l’accueil des demandeurs et demandeuses d’asile
Lutte contre le racisme
Réserver le droit de vote aux élections professionnelles aux salarié.e.s de nationalité fran- çaise
Restreindre l’éligibilité aux élections professionnelles aux seules personnes parlant fran- çais
Restriction du droit au chômage pour les travailleurs et travailleuses étranger.e.s
Création d’une statistique des « étranger.e.s » inscrit.e.s au chômage
Décembre 2023 : Assemblée Nationale
SANTÉ
Baisse de la couverture vaccinale
Levée des brevets sur les vaccins (COVID)
Proposition de loi réintégrant les soignant.e.s non-vacciné.e.s contre le Covid-19
Déserts médicaux : réguler l’installation des médecins dans les zones bien pourvues en soignant.e.s
SÉCURITÉ et DÉLINQUANCE
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) Présomption de légitime défense
Projet de loi relatif aux Jeux olympiques de Paris 2024
Délinquance
SERVICE PUBLIC
Proposition de loi protégeant le groupe EDF d’un démembrement
SEXISME, VIOLENCES SEXUELLES, HOMOPHOBIE
La lutte contre le harcèlement moral et sexuel
Violence au sein de la famille
Lutte contre l’Homophobie en Pologne
Protection des mineur.e.s contre les violences sexuelles L’Europe doit devenir une zone de liberté LGBTIQ Condamnation d’une loi homophobe en Hongrie
Lutte contre les violences sexistes Égalité des droits pour tous les couples
Proposition de Contribution pour l’UNIRS sur le Rassemblement National.pages
NON le Rassemblement National n’est pas une organisation politique comme une autre !
OUI le Rassemblement National – et toute l’Extrême droite – est liberticide, raciste, sexiste, réactionnaire en terme de droits de l’homme et du travail, d’écologie et de progrès social !
Les lois que votent ou que rejettent ses parlementaires le prouvent !
Introduction
Le sujet est complexe – tant ce parti politique avance masqué sur de nombreux sujets (le racisme, l’antisémitisme, le sexisme, notamment), brûlant – parce que cette organisation se présente, mais est aussi présentée comme totalement intégrée dans le paysage poli- tique français, par un certain nombre de médias et de chroniqueurs et chroniqueuses (in- conscient.e.s ?), uniquement préoccupé.e.s par l’idée de « faire le buzz » sur les réseaux sociaux. Selon eux et elles, on « devrait » maintenant inviter et questionner les respon- sables du Rassemblement National (RN) sur tous les sujets – qu’importe si ça permet à leurs idées et pratiques dangereuses de se diffuser largement, de manière « décomplexée », même les plus ignobles, et tant pis si un jour, il arrive au pouvoir, et ferme le bec à toutes ces perruches stupides qui ne cherchent qu’à faire « la Une », à tout prix – même à celui de leur propre liberté.
Signes des temps :
- le sondage qui désigne Jordan Bardella (tout jeune élu président du RN), 3è personnali- té politique préférée des français.e.s, selon un sondage réalisé par Le Figaro,
- ou cette autre enquête qui prétend démontrer qu’avec Gabriel Attal (1er Ministre de Ma- cron), Jordan Bardella arrive en tête des personnalités politiques préférées par les 18-25 ans ;
Et les éditorialistes de tout bord de commenter abondamment ces plébiscites qui font fré- mir. C’est tellement démocratique de se réjouir de la chance de ses adversaires ! A croire que les Français.e.s sont comme les enfants, qui ont peur du loup, mais qui aiment bien qu’on leur raconte en boucle « Le Petit Chaperon Rouge » – à qui veut-on faire croire cela ? 7
Comment justifier cette popularité, indue, de la part de ceux et celles qui ont le plus à re- douter d’une prise de pouvoir par le RN ?
Les propos, actions et délires verbaux des membres « historiques », fondateurs de ce parti (collabos, Waffen SS, criminels de guerre, tortionnaires …) sont « oubliés », et les nou- veaux et nouvelles dirigeant.e.s tentent d’en effacer la trace. Pourtant, régulièrement, on les voit s’afficher aux côtés de militant.e.s d’extrême droite ou de responsables politiques au pouvoir, qui se prononcent contre des droits et libertés que prétendent défendre les di- rigeant.e.s du RN.
Pour argumenter sur la dangerosité du Rassemblement National, l’UNIRS a choisi de commencer par préciser quelles sont les priorités affichées dans les programmes de ce parti pour les Élections présidentielles et législatives en France, et pour les Élections Européennes. Puis, l’UNIRS s’attachera à étudier l’exercice des mandats par les parlementaires RN à l’Assemblée Nationale et au Parlement Européen.
Plus précisément : nous avons recherché sur quels textes les élu.e.s RN votent favorablement ou non dans chacune des instances où ils et elles siègent, de quels débats et votes ils et elles sont absent.e.s ou s’abstiennent, si les votes, dans chacune des instances sont similaires, quels sont leurs arguments pour voter pour, contre ou s’abstenir, et où se situent leurs cibles. Elles sont multiples : le monde du travail, les femmes, l’école républicaine, les syndicats, les citoyen.ne.s non chrétien.ne.s, les associations de défense des Droits de l’Homme… En procédant par « thème », pour mieux mettre à jour la super- cherie qui fait que certain.e ose aujourd’hui définir le RN comme un parti « démocratique », alors que les faits concourent à démontrer que son objectif, c’est la prise du pouvoir, au prix de tous les mensonges « nécessaires » pour y parvenir, mais absolument pas le respect des valeurs de la démocratie républicaine : la liberté, et encore moins l’égalité et la fraternité.
1/ Programme électoral pour les élections législatives et présidentielles de 2022
En 2022, comme en 2017, Marine Le Pen n’est toujours pas la candidate du peuple, et il y a peu de différence entre le parti de Marine et celui de Zemmour. Le programme du RN pour les élections à l’Assemblée nationale de 2022 a pour principales caractéristiques d’être néolibéral : il défend les intérêts du patronat au détriment des citoyen.ne.s les plus modestes – et xénophobe. Les immigré.e.s sont désigné.e.s comme étant la cause principale des désordres.
C’est donc en les trompant que le RN tente de séduire les catégories populaires. Dans les faits, sans le dire, le RN défend le « ruissellement » vanté par les libéraux : en favorisant les plus riches dans les dépenses publiques, en multipliant à leur égard des cadeaux fiscaux, persuadé que cela les convaincra de relocaliser leur fortune.
Au sein de l’Assemblée Nationale, le RN se présente comme un groupe d’opposition à la politique macroniste, mais vote cependant ce qui « va dans le bon sens », par pragma- tisme et recherche de respectabilité. La cheffe a fait disparaitre du programme ce qui ne marchait pas : la sortie de l’Union Européenne (UE), par exemple (qui effrayait surtout la bourgeoisie) ; mais le fond reste. Le RN a une stratégie de prise du pouvoir, pas de com- bat d’idées ou de valeurs, sauf quand il s’agit de récupérer des symboles qui ne sont pas issus de son camp, comme le couple Manouchian. A sa décharge, c’est toute la droite et Macron qui « en même temps » qu’ils privaient des droits fondamentaux, les étranger.e.s présent.e.s sur le territoire (Loi Darmanin), rendaient hommage à des étranger.e.s résis- tant.e.s d’hier (lorsque cette famille politique collaborait avec le régime de Vichy) – que la loi Darmanin aurait expulsé.e.s aujourd’hui.
Agriculture : défendre la production française, et l’imposer dans les cantines, garantir une bonne rémunération des agriculteurs, imposer un étiquetage sur l’origine et la qualité des produits alimentaires. Lorsque l’on voit comment votent les élu.e.s RN au Parlement Euro- péen (pour l’agriculture intensive, le maintien de l’utilisation des pesticides …), on est loin de la réalisation de ces promesses. Le RN préconise d’interdire les produits ne respectant pas les normes françaises, mais n’impose rien sur la nécessité de favoriser la conversion en bio de la production agricole, ou le passage au bio des cantines, par exemple.
Chômage et précarité : Aucune mesure pour lutter contre l’augmentation du chômage et des petits boulots. Le RN a bien compris que les chômeurs, chômeuses et précaires n’étaient pas l’électorat à cibler : statistiquement ils et elles votent moins que la moyenne. Ce sont les classes moyennes qu’il faut séduire, celles-là ne sont pas encore au chômage.
Défense : le RN préconise de porter le budget de la Défense à 55 milliards à l’horizon 2027 afin de renforcer l’indépendance de la France, et fournir aux soldats l’équipement et les moyens nécessaires pour « garantir et protéger les intérêts nationaux » (c’est à dire : continuer le pillage des ressources et des richesses de nos « ex » colonies, et soutenir, militairement s’il le faut, les chefs d’États illégitimes qui garantissent nos approvisionne- ments).
Démocratie : la défense de nos institutions démocratiques se résume à l’instauration du référendum d’initiative citoyenne, et à la mise en place de la proportionnelle, à laquelle le RN estime qu’il aurait beaucoup à gagner.
Droits des femmes : Le mot « femme » n’apparait ni dans les 22 mesures phares de la candidate, ni dans son manifeste présidentiel. Au champ « Famille », c’est la femme re- productrice qui est mise en avant : il faut favoriser la natalité des françaises.`
Pourtant, la cheffe avait promis de porter les préoccupations des femmes au sommet de l’Etat. Elle se retranche derrière le fait que « tout ne figure pas au programme » : c’est jus- tement là le problème. Les votes du RN au Parlement Européen contredisent ses préten- dues préoccupations féministes.
Concernant la parité institutionnelle, la position affichée de la cheffe évolue au fil de ce qui semble populaire et légitime dans l’opinion. Ce qu’elle considérait en 2012 comme une forme de racisme inversé dont les premières victimes sont les hommes blancs hété- rosexuels, devient une occasion pour les femmes d’émerger. Cependant, cette parité ne s’applique pas aux instances dirigeantes du RN.
Aujourd’hui, Marine le Pen se dit féministe, mais rejette le statut de victimes fait aux femmes « néoféministes » qui n’expriment qu’une haine des hommes, et des procédés dignes de l’Inquisition (rien que ça).
L’égalité salariale et professionnelle n’est pas une préoccupation du RN, ni le harcèlement au travail, par exemple. Sur ces sujets, nulle nécessité de légiférer. C’est aux syndicats de défendre les salariées harcelées et discriminées. Lorsqu’on connait les projets du RN sur le syndicalisme : créer des syndicats d’entreprises, à la botte du patronat – on peut légitimement se questionner sur ce que deviendront les plaintes des salariées victimes de harcèlement, de discrimination ou de viol de la part de collègues ou dirigeants.
Mais, au moins, les femmes doivent avoir le droit « de s’habiller comme elles veulent » – c’est à dire de ne pas porter le voile.
Les crimes sexuels doivent être punis. D’ailleurs, ces crimes sont majoritairement, selon le RN, le fait d’étrangers (forcément dangereux et pervers), dont le nombre croît dans les villes d’Europe de manière exponentielle. Les femmes doivent impérativement porter plainte en cas de viol – Marine le Pen oublie que plus que 70% des plaintes sont classées sans suite ?
Écologie : le principal, c’est de défendre notre indépendance énergétique (même si rien n’est dit sur le pétrole, le gaz ou l’uranium qu’on ne produit pas), en relançant la filière nucléaire et – on a du mal à comprendre pourquoi – en démantelant les parcs d’éoliens existants et arrêter tous les projets en cours. C’est à peu près tout.
Education nationale : c’est un secteur scruté de très près par l’extrême droite. C’est là , pour elle, qu’on y formate les esprits, mission bien plus fondamentale pour l’école que l’acquisition de connaissances, ou le développement du sens critique, même si un des objectifs affichés est « la transmission des valeurs de la République » (mais pas de la dé- mocratie).
Le RN promet de revaloriser les salaires des enseignant.e.s, et en même temps de réduire drastiquement les services administratifs, qui aspirent selon lui beaucoup trop de financement qu’il faudrait rediriger vers la réduction des effectifs dans les classes, ou la fin des fermetures d’écoles (une attaque supplémentaire contre les fonctionnaires).
Il faudra aussi « remettre l’enseignement du français, des mathématiques et de l’histoire au coeur des programmes » : concernant le français et les maths, on peine à trouver les lacunes actuelles. Par contre, pour l’Histoire, il y a un grand danger : lorsque l’on voit comment l’extrême droite réécrit l’Histoire des Croisades, de la colonisation, ou de la guerre d’Algérie par exemple, tout est à craindre.
Autre promesse : rétablir l’uniforme au primaire et au collège, afin de « rétablir l’autorité de l’institution », et sanctionner les incivilités. Première étape avant la mise au pas ? Celle des enseignant.e.s, visiblement, car le RN voit dans la manière d’enseigner : démagogie, laxisme… Les professeur.e.s seraient incapables de transmettre « les valeurs essentielles à la cohésion sociale ». Il faut donc intervenir dans le recrutement, la formation et la carrière des enseignant.e.s et viser à l’assimilation forcée, en supprimant notamment l’enseignement de langues et cultures d’origine : c’est un projet résolument axé contre la culture musulmane.
Fiscalité : le RN projette de supprimer l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière) : qui ne concerne que les contribuables dont la valeur nette des biens dépasse 1,3 millions d’€ – mais c’est précisément le cas des biens de la cheffe !
Le RN préconise aussi de favoriser l’accès à la propriété en le remplaçant par une taxe sur les transactions financières (ce qui aurait pour conséquence de déplacer la spécula- tion vers le marché immobilier, rendant encore plus difficile l’accès au logement aux per- sonnes modestes).
Pour favoriser la transmission d’héritage pour les familles « modestes et moyennes » il est prévu :
– de supprimer les impôts sur l’héritage direct (or, par exemple, lorsque l’héritage est vraiment faible, et les ménages modestes, l’abattement par enfant est de 100 000 euros, les droits de succession sont donc très faibles, voire inexistants),
– de défiscaliser les dons aux héritier.e.s (enfants et petits enfants) à raison de 100 000 euros par héritier.e direct.e et tous les 10 ans : pour une famille ayant 2 enfants et 4 pe- tits enfants, cela équivaut à exonérer de droits de succession des dons pouvant aller jusqu’à 600 000 euros tous les 10 ans !
Quelle famille « moyenne ou modeste » dispose d’autant de liquidités à offrir à ses des- cendant.e.s tous les 10 ans ? Il s’agit donc bien, sous couvert d’une mesure « sociale », de favoriser les classes supérieures.
Autre mesure : octroyer une part fiscale complète pour chaque enfant de famille française à partir du 2ème (au lieu d’1/2 part aujourd’hui) : cela favorise les ménages imposables, et particulièrement les plus aisé.e.s – aux dépens du collectif (les ressources de l’État) – et cela dédouane de revaloriser les petites pensions.
La suppression de l’impôt sur le revenu pour les jeunes travailleurs jusqu’à 30 ans, ainsi que celui sur les sociétés pour les entrepreneurs de moins de 30 ans pendant les 5 pre- mières années (pour les inciter à rester en France), s’adresse aussi essentiellement aux jeunes aisés.e., et ne fera qu’aggraver l’état des finances publiques, alors que s’il faut re- voir l’impôt des plus riches, c’est dans le sens de la hausse.
Fraude fiscale et sociale : c’est une obsession chez les candidat.e.s d’extrême droite, pourtant, elles sont incomparablement plus étendues chez les riches et les entreprises (entre 80 et 100 milliards d’euros de fraude fiscale par an), que chez les moins riches (1 milliard par an de fraude fiscale et sociale, selon la Cour des Comptes). Le RN veut créer un ministère contre la fraude, qu’elle soit sociale ou fiscale (ce qui ne serait pas un mal, surtout s’il s’applique à poursuivre les proches de la cheffe du RN, épinglés par les Pana- mas et Pandoras Pappers) … mais ne prévoit rien pour aider les plus modestes à bénéfi- cier des aides auxquelles ils et elles ont droit, mais qui ne sont pas réclamées, du fait de démarches trop complexes, et dont le montant est bien plus important que les présumées fraudes. C’est 10 milliards d’aides par an qui ne sont pas distribués (dont 36% pour le RSA, par exemple).
Immigration : le mythe xénophobe du grand remplacement est une constante des pro- jets frontistes.
Pourtant, les statistiques ne valident pas les fantasmes de l’extrême droite, et la France est le pays d’Europe où il a le moins d’étranger.e.s (7,6% contre 8,2% en moyenne en Europe en 2020 – Source INSEE). Très hypocritement, le RN prétend que les immigré.e.s prennent le travail des français.e.s et font baisser les salaires. C’est exactement le contraire que constatent les études européennes : les flux migratoires ont un effet béné- fique sur le PIB, et stimulent l’activité économique.
Contrairement à ce que veulent faire croire les frontistes, les immigré.e.s ne sont pas à la charge de la société – ils et elles participent, plus au financement de la protection sociale qu’ils et elles n’en bénéficient – mais sont une chance et une richesse – car par leur tra- vail, ils et elles augmentent les perspectives d’emplois des salarié.e.s européen.ne.s.
La crise du COVID a bien montré que les immigré.e.s s’intégraient fort bien au marché du travail, et qu’ils et elles étaient très présent.e.s sur les métiers en tension, et essentiels. Et s’ils et elles sont mal payé.e.s, c’est qu’ils et elles sont victimes de discriminations constantes, et sont souvent employé.e.s bien en deça de leurs compétences.
Pourtant, pour le RN, c’est le deuxième mal qui nous plonge dans l’insécurité et la peur. Et tout particulièrement l’immigration pauvre et musulmane. Il prévoit de supprimer le droit du sol, d’expulser les clandestin.e.s et criminel.le.s étranger.e.s, qu’on assimile ici les un.e.s aux autres, d’empêcher le regroupement familial, de réserver logements et em- plois aux Français.e.s, de supprimer les aides d’état, la couverture médicale … Bref, il faut que les immigré.e.s se sentent si malvenu.e.s qu’ils et elles n’aient qu’une hâte, re- partir – ou ne pas venir.
Contrairement à ce que veut démontrer la patronne du RN, les dérapages verbaux ra- cistes restent la marque du parti : qu’il s’agisse de faire état de la nostalgie de l’Algérie Française (José Gonzales, lors de la séance inaugurale de la XVIè législature), ou d’inviter un député noir insoumis à « retourner en Afrique » (Grégoire de Fournas, début 2023).
Logement social : ce sujet est un autre secteur où le RN compte pleinement appliquer la préférence nationale. Marine le Pen considère qu’il y a trop d’étudiant.e.s étranger.e.s qui occupent des logements d’étudiant.e.s. Le projet du RN propose de construire 100 000 logements sociaux, dont 20 000 réservés aux étudiant.e.s et jeunes travailleurs et tra- vailleuses français.e.s, (« aucun.e étudiant.e étranger.e ne sera logé.e dans une rési- dence universitaire publique tant que toutes les demandes formulées par des Français.e.s n’auront pas été satisfaites »).
Patriotisme économique : lorsque le RN se prononce pour une réindustrialisation, il ne s’agit pas de rompre avec le libéralisme économique et de lutter contre ce qu’il a de des- tructeur pour le social ou l’environnement, mais de favoriser le maintien sur le territoire des entreprises françaises, en leur octroyant des aides (dont on a pu voir qu’elles n’avaient aucun effet). Mais rien n’est expliqué sur le type de projet mis en avant : quelles activités favoriser, dans quelle perspective de développement. Ce n’est pas surprenant, du fait que les mesures affichées sur la thématique du patriotisme concernent essentiel- lement la main d’oeuvre immigrée, que l’on doit exclure de certains droits, emplois, pres- tations sociales. A cela se rajoute une politique nataliste, par le biais de mesures visant à encourager les familles – françaises uniquement – à faire plus d’enfants.
Pouvoir d’achat : c’est davantage celui des entreprises qui est visé, pas celui des ci- toyen.ne.s modestes.
Par exemple, est mise en avant la nécessité de diminuer les cotisations sociales pour les salaires allant jusqu’à 3 fois le SMIC, afin de procurer une augmentation salariale de 10% : ce qui constitue une attaque frontale contre le financement de la Sécurité Sociale. Aujourd’hui, les employeurs bénéficient déjà d’une exonération générale des cotisations patronales sur les rémunérations comprises entre le SMIC et 1,6 SMIC, avec un taux d’exonération décroissant à mesure que le salaire augmente : on ne constate aucun effet positif sur le pouvoir d’achat ou l’emploi.
Le RN n’a pas envisagé d’augmenter le SMIC, ce qui aurait été une réelle mesure en fa- veur des bas salaires.
Protection sociale : les coups de pouce éventuels ne concernent que la pauvreté « méri- tante », qui travaille, mais gagne peu (le RN ne prévoit pas d’augmenter leur salaire). Mais le RN préfère, comme les dames patronnesses d’antan, faire la charité à « ses » pauvres, que donner les moyens à tout.e.s et tous de s’en sortir). Pas d’aide pour les chômeurs ou chômeuses qui devront faire un effort pour trouver un emploi.
L’âge de départ en retraite est fixé à 60 ans, après 40 ans d’activité ; mais cela ne concerne que ceux et celles qui ont des carrières longues, c’est à dire qui ont commencé à travailler avant l’âge de 20 ans. Le RN prétend par ailleurs refuser tout allongement de l’âge de départ en retraite – mais cela ne tient pas : le taux d’emploi des 15-24 ans était, en 2018, de 29,9%; au delà de 25 ans, il passe à 80%. Donc, pour la majorité des sala- rié.e.s, qui entrent bien après leurs 20 ans dans l’emploi, les 40 ans d’activité nécessaires pour partir en retraite portent l’âge de départ légal à 65 ans, ou au delà. La loi sur la re- traite à 64 ans de Macron convenait donc parfaitement au RN, qui n’a d’ailleurs fait aucun travail parlementaire sur la question, n’a présenté aucun amendement : tout en faisant semblant de s’y opposer – sachant qu’elle passerait quand même.
La revalorisation des petites pensions est prévue, mais sans fixer de montant ; l’ASPA se- rait augmenté de 100 euros ; les pensions devraient être réindexées sur l’inflation – ce qui favorise les pensions les plus élevées, accroit les inégalités et n’apporte rien aux difficultés des personnes percevant de faibles pensions. Les pauvres retraité.e.s resteront pauvres. Pire encore sont les mesures discriminatoires à l’encontre des étranger.e.s qui devraient attendre 5 ans de séjour en France (alors qu’ils et elles cotiseraient dès leur premier em- ploi) pour pouvoir bénéficier d’aides sociales). Les mesures « sociales » préconisées par le RN sont avant tout des mesures anti-immigré.e.s.
Le financement de l’hôpital public n’est pas traité : le RN prétend vouloir lutter contre la casse du service public de santé, sans expliquer comment, et avec quels moyens.
C’est vis à vis des personnes âgées que sont promises les mesures les plus « sociales « du RN : création de services gériatriques, augmentation des personnels en EHPAD, reva- lorisation de la rémunération des proches aidant.e.s. Mais tout est démagogie, pour coller à l’actualité et aux scandales révélés récemment sur la gestion des EHPAD, notamment. Rien n’est expliqué sur la manière dont seront financées ces mesures.
Sécurité : une priorité. Il est évident pour le RN, que nous sommes tou.te.s en danger, partout, et ceci parce que les délinquant.e.s ne sont pas assez sévèrement puni.e.s (il faut supprimer toutes les réductions de peine et instituer des peines planchers), parce qu’il n’y a pas assez de prisons (il faut 85 000 places dans les prisons – il y en a à peu près 60 000).
Les forces de l’ordre doivent pouvoir bénéficier de la légitime défense – malgré les vio- lences avérées et les crimes dont la police est responsable (28 décès par an en 2018, 2019 et 2020, 24 décès en 2016, 36 en 2017 sont dus à une intervention policière).
Services publics : le RN est passé, en une mandature, d’une attaque frontale contre ceux-ci, notamment dans le domaine de la Santé – où on pouvait constater de prétendus énormes gaspillages – à une défense de l’Hôpital du fait des conséquences de l’épidémie de COVID (les applaudissant.e.s du premier confinement, vis à vis du personnel soignant, n’ont pas été oublié.e.s, le RN cherche à les récupérer).
Si les fermetures de lits sont condamnées, (mais leur réouverture non envisagée) ainsi que les déserts médicaux, la défense de l’hôpital passe aussi par la suppression d’effectifs administratifs – comme si les dysfonctionnements étaient dus à une administration pléthorique.
Il n’est pas clairement question de faire disparaitre l’exigence de rentabilité, en supprimant par exemple la tarification à l’acte.
Les objectifs affichés du RN sur le Service Public en général surfent sur la popularité que pourraient avoir certaines mesures dans l’opinion : par exemple la privatisation de l’au- diovisuel public, ou la nationalisation des autoroutes, parce que c’est « bon pour le pouvoir d’achat » dont le parti se présente comme le meilleur défenseur. Mais il n’existe ni cohérence, ni réel projet sur ce sujet.
Transport : pas de critique de la politique actuelle du transport de marchandises, de la place du Fret ferroviaire, de la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre, et donc de la réduction de la circulation de camions et d’avions cargo. Le RN veut réin- dustrialiser, mais sans mesure coercitive, et, sans prendre, en attendant, les mesures indispensables, comme reporter le trafic fret routier sur le rail.
A l’Assemblée nationale, le RN a 88 député.e.s depuis 2022. Il est donc, selon sa cheffe, le 1er parti d’opposition. Depuis le début de leurs mandats, en 2022, les élu.e.s RN ont voté à 49% en faveur du gouvernement.
Le RN a obtenu la présidence ou co-présidence de 12 groupes d’études : déserts médi- caux et accès aux soins, francophonie, prison et conditions carcérales, prostitution, sécurité privée et antisémitisme (!!!).
2/ Programme électoral pour les élections européennes de 2019
Au Parlement Européen : le RN comptait 24 membres en 2014, pour finir à 15 en 2019 (certain.e.s élu.e.s préférant siéger avec les non-inscrit.e.s ou rejoindre en cours de route le groupe politique européen de “l’Europe de la liberté et de la démocratie directe”), puis 17 dans l’actuelle assemblée : il font partie du groupe Identité et Démocratie.
À Strasbourg, leurs votes sont hostiles à tout ce que propose l’Union européenne, y com- pris sur des sujets que le parti approuve à l’Assemblée nationale sur le droit des femmes, le climat, la fraude fiscale, le dumping social et le renforcement des frontières, sous le prétexte que l’UE n’a pas à interférer dans la politique des Etats qui la composent.
En même temps qu’ils fustigent l’UE et l’euro, les rendant responsables de tous les maux et dégâts sociaux que vivent les Français.e.s., les parlementaires RN s’opposent systématiquement à tout texte visant à bloquer l’assujettissement au dogme ultralibéral, et à atté- nuer les effets de la déréglementation économique.
Pour autant, si l’Europe est « totalitaire », les moyens financiers qu’elle procure – y compris aux élu.e.s qui la fustigent – ne sont pas, eux, dédaignés par le FN, voire même une source d’enrichissement dont ils et elles profiteront sans compter, jusqu’à ce que le parti soit traduit en justice pour détournement de fonds publics (6,8 millions d’euros) suite à une utilisation frauduleuse des mandats d’assistant.e.s parlementaires, qui travaillaient non pour le Parlement européen, mais pour le parti d’extrême droite (la cheffe ayant, par exemple, fait embaucher son garde du corps, la gardienne de ses enfants, puis de ses chats …) ; certain.e.s n’ayant même jamais mis les pieds à Bruxelles ! Le RN crie à l’as- sassinat politique, et à la dictature : les accusations de fraude et les risques d’une condamnation tombent mal, à un moment où les finances du parti sont dans le rouge et que les mandats d’assistant.e.s parlementaires semblaient un bon moyen de renflouer les caisses (en un an, le RN aurait perdu 60 000 adhérent.e.s à jour de cotisations, sur les 83 000 affiché.e.s avant la présidentielle de 2022).
Sectaires, amateurs … Bien des comportements des élu.e.s FN/RN expliquent leur peu d’influence : incapables de compromis avec leurs adversaires, voire même d’envisager de discuter avec eux et elles, les élu.e.s RN ne sont à l’origine d’aucune proposition constructive, tout en prétextant que ce sont « les autres » qui refusent systématiquement les textes venant d’eux et elles. Il est arrivé que les élu.e.s se trompent de vote (sans pour autant le modifier par la suite comme le permet le règlement de l’instance), et se prononcent contre un texte qu’ils et elles auraient dû logiquement soutenir, comme par exemple le vote pour une totale dérégulation du transport routier, alors mêmes qu’ils et elles avaient argumenté, à la tribune, contre cette dérégulation !
Les élu.e.s RN fournissent peu ou pas de travail en commission, mais assurent régulière- ment une forte présence en plénière, lors des votes, car c’est à ce moment là qu’il y a les caméras.
Manifestement, si ce parti s’est attaché à faire des campagnes offensives lors des élec- tions au Parlement Européen, ce n’est nullement pour participer au bon fonctionnement de l’institution, ni jouer le jeu des débats, mais cela s’inscrit dans sa stratégie de légitimation en vue, à terme, d’une prise de pouvoir « démocratiquement ». Mais également, et ce n’est certainement pas négligeable, de profiter des financements offerts pour le Parlement pour alimenter les caisses du parti et faire vivre celui-ci aux frais des contribuables européen.ne.s.
Le RN saborde toute avancée du droit européen, tout en attendant de l’institution qu’elle abreuve le parti de soutien financier, de fait totalement immérité.
On peut sans risque affirmer que la présence du RN est moralement illégitime au Parle- ment Européen, car ce parti ne vise qu’à saper la construction européenne, et que ce but est clairement affiché dans son programme.
Civilisation
La « civilisation européenne », concept fort au RN, puiserait ses valeurs dans la Grèce et la Rome antiques, puis la chrétienté et l’humanisme de la Renaissance.
C’est clairement le monde musulman contre le monde chrétien. Pour le RN, il faut gagner la guerre contre l’islamisme, auquel les musulman.ne.s sont presque systématiquement et tout à fait abusivement associé.e.s. Il faut expulser les islamistes étranger.e.s et fermer les mosquées radicales, et tout ira bien.
Concurrence et commerce
Le fonctionnement de l’UE encourage la concurrence déloyale des travailleurs et tra- vailleuses à l’intérieur de l’UE et des biens et services avec ceux produits ailleurs dans le monde qui ne respectent pas nos normes sanitaires, sociales, environnementales. Il faut donc d’urgence abroger la directive sur le travail détaché, (qui garantit pourtant aux travailleurs et travailleuses européen.ne.s parti.e.s travailler temporairement dans un autre État membre de l’Union européenne, un socle de droits sociaux, afin d’éviter le dumping social) . Marine le Pen veut, en échange, mettre en œuvre le patriotisme économique , et donner la priorité aux entreprises françaises dans la commande publique (ce qui n’empê- chera nullement à des étranger.e.s de venir travailler en France, mais, alors, ils et elles le feront de nouveau « au noir » et sans protection aucune contre l’arbitraire du patronat français.
Le RN veut créer : une responsabilité nationale de l’entreprise (RNE) pour encourager les comportements vertueux : le refus des délocalisations et l’embauche d’une main d’oeuvre nationale. Si le patronat n’y avait trouvé un quelconque intérêt, les délocalisations que nous connaissons depuis des dizaines d’années, n’auraient pas eu lieu : le patronat veut une main d’oeuvre sans droits et peut coûteuse, ailleurs ou ici si on lui en offre l’opportuni- té. Ce que fait le RN en refusant de protéger les salarié.e.s européen.ne.s détaché.e.s.
Fiscalité
Pour attirer les relocalisations des activités humaines, le RN considère qu’il faut plus de protections douanières aux frontières, surtaxer les importations, et détaxer les circuits courts. Seul problème : si les importations sont taxées, les exportations de produits fran- çais le seront en retour. Quant aux exonérations de cotisations ou de taxes : cela ne marche pas, cela grève encore plus le budget de l’état, alors que les grosses entreprises françaises n’ont jamais été aussi riches. Ce protectionnisme pourrait aboutir à la longue au conditionnement du versement des fonds européens au respect des Traités, c’est à dire à un bras de fer continuel entre le gouvernement français et la Cour de Justice ou la Commission Européenne, et , de fait, à la paralysie des institutions.
Fonctionnement de l’UE
Réfractaire à cette organisation internationale, le RN veut diminuer la contribution de la France au budget de l’UE, refuse tout impôt à l’échelle européenne, de même que tous les alignements sociaux et fiscaux. Chaque pays doit fait le nécessaire (ou pas, d’ailleurs) chez lui.
Immigration
C’est l’obsession première : la construction européenne est néfaste parce qu’elle abolit les frontières et les protections, ce qui favorise l’immigration régulière massive (on songe aux « hordes d’étranger.e.s» qui faisaient l’affiche sous Jean Marie Le Pen). Il faut donc enga- ger une vraie politique migratoire de contrôle aux frontières des États, et dissuader les immigré.e.s éventuel.le.s par une politique de priorité nationale pour les aides, les emplois, et l’expulsion systématique des clandestin.e.s.
Pour parvenir à ses fins, Marine le Pen veut inscrire la préférence nationale dans la Constitution française par le biais d’un référendum, afin d’utiliser la loi fondamentale pour contourner les règles européennes, pourtant votées par la France, au Parlement Européen.
Ce type de stratégie ouvrirait la porte à tous les pays qui souhaitent s’exonérer de toutes les règles européennes qui iraient à l’encontre de la volonté politiquement exprimée du moment, et affaiblirait, de fait, les Institutions Européennes où les décisions seraient re- mises en cause à chaque changement de majorité dans un des Etats membres.
3/ Comment vote le Rassemblement National au Parlement Européen et au Parlement Français ?
En étudiant quelques votes du RN, nous avons cherché en quoi ils correspondent au pro- gramme de ce parti, ou à ce que les candidat.e.s RN clament dans les meetings de cam- pagne pour obtenir des suffrages dans les différentes élections (donc à quel moment les électeurs et électrices sont trompé.e.s), et en quoi – même si le vote rejoint parfois ce que les élu.e.s progressistes ont voté – les motifs du vote vont dans le sens contraire de la dé- fense des citoyen.ne.s et de la démocratie.
AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Condamnation des dérives du gouvernement Hongrois
Septembre 2018 : Parlement Européen
Le RN s’oppose au déclenchement d’une procédure de vérification des violations de l’Etat de droit en Hongrie, et des dérives de Viktor Orban.
Résolution condamnant la tentative d’assassinat de l’opposant Russe Alexeï Navalny
Septembre 2020 : Parlement Européen
Le RN a voté contre.
Violation des droits humains par les milices russes privées (dont Wagner)
Novembre 2021 : Parlement Européen Le RN s’oppose au texte.
Condamnation de la répression de la société civile en Russie
Décembre 2021 : Parlement Européen
Cette résolution, visait particulièrement les mesures prises contre l’association de défense des droits de l’homme, Memorial (Association créée en 1989 par le dissident Andreï Sa- kharov), dissoute en 2022 par le Président Poutine qui l’accuse de propager une image mensongère de l’URSS comme État terroriste. En amont de cette dissolution, l’association avait fait l’objet de nombreuses attaques, depuis l’adoption, en 2012, de la loi visant « les organisations faisant office d’agent de l’étranger », l’accusant de soutenir le terrorisme. Ses militant.e.s, quand ils et elles n’ont pas été assassiné.e.s, ont fait l’objet de procès montés de toutes pièces.
Le RN a voté contre la protection des militant.e.s progressistes et de leurs organisations en Russie.
Soutien à l’indépendance territoriale de l’Ukraine
Décembre 2021 : Parlement Européen
Le RN s’oppose à une résolution soutenant l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine et condamnant le large déploiement militaire actuel de la Russie le long de la frontière avec l’Ukraine.
Assistance financière à l’Ukraine
Février 2022 : Parlement Européen
Le RN vote contre l’attribution d’un prêt macrofinancier de 1,2 milliard d’euros pour aider
l’Ukraine à couvrir ses besoins de financement extérieur en 2022, sous prétexte qu’il re- jette ce type de prêts conditionnés à des réformes structurelles et autres privatisations.
Ratifier l’accord sur l’adhésion à l’OTAN de la Suède et de la Finlande
Août 2022 : Assemblée Nationale
Les député.e.s ont adopté ce projet de loi qui vise à autoriser le Président de la Répu- blique à ratifier les protocoles sur l’adhésion de la Finlande et de la Suède à l’OTAN.
Alors que la Suède et la Finlande étaient jusqu’à présent des pays neutres, le contexte de la guerre en Ukraine les a incités à adhérer à l’OTAN.
Comme pour tout ce qui touche de près ou de loin l’ami Poutine, mais ne pouvant assumer ses véritables opinions au vu du contexte, le RN s’est abstenu.
Proposition de résolution en soutien au peuple iranien
Novembre 2022 : Assemblée Nationale
Les député.e.s ont adopté à l’unanimité la proposition de résolution en soutien au mouve- ment pour la liberté du peuple iranien. C’est toujours étrange de voir que le RN soutient la liberté des peuples contre leurs tyrans, à l’étranger, mais que si des citoyen.ne.s étran- gèr.e.s viennent demander l’asile, car ils et elles sont opprimées dans leur pays, le soutien disparaît. Toutefois, tous les peuples n’ont pas ce soutien, les peuples russes et ukrainiens n’en bénéficient pas.
Proposition de résolution soutenant l’Ukraine et condamnant la guerre menée par la Russie
Novembre 2022 : Assemblée Nationale
Votée à une écrasante majorité par les députées, sauf ceux et celles du RN qui se sont abstenu.e.s. Avec un soutien aussi largement partagé dans la société française, le RN ne peut évidemment pas affirmer ses propres positions. Encore un domaine où ce parti avance masqué. Le nouveau président du RN, Jordan Bardella a tenté, par voie de presse, une démarche divergente, considérant qu’il ne fallait pas soutenir la Russie dans ce conflit : il a semble-t-il vite été remis au pas par la patronne.
AGRICULTURE et ÉLEVAGE
Régulation des pesticides
Janvier 2019 : Parlement Européen
Le RN a voté contre le texte (adopté à une large majorité) qui défend la refonte des procédures d’autorisation des pesticides au sein de l’UE, ainsi que la création d’un système efficace de vigilance, sous le prétexte qu’il était trop bienveillant et n’améliorait pas la situation et donnait une définition laxiste des perturbateurs endocriniens.
Le RN prouve qu’il est en phase avec les industriels de l’agro-alimentaire et la FNSEA : le glyphosate et autres substances cancérigènes vont pouvoir continuer à polluer les sols et rendre malades agriculteurs, agricultrices, consommateurs et consommatrices.
Aide aux jeunes agriculteurs et agricultrices
Octobre 2020 : Parlement Européen
En commission agriculture, le RN est le seul à s’abstenir sur un texte qui propose de dé- bloquer davantage d’aides européennes en direction des jeunes agriculteurs et agricultrices, alors que le programme de Marine Le Pen entend en faire une priorité.
Aide au maintien de la biodiversité
Octobre 2020 : Parlement Européen
Le RN a a voté contre la mise en place de meilleurs critères environnementaux lors de l’élaboration dans l’hémicycle de la nouvelle PAC. Pourtant, ce parti promet aux agricultrices et agriculteurs une aide au maintien de la biodiversité sur les exploitations qui permettent le maintien ou la restauration des haies, des surfaces humides, des bois et des bocages. Or les aides versées aux exploitations proviennent des fonds de la politique agricole commune (PAC).
Exclure les élevages intensifs des aides européennes
Octobre 2020 : Parlement Européen
Le RN s’est opposé à l’amendement des Verts visant à l’exclusion des élevages intensifs des aides directes versées par la PAC
On ne touche pas aux élevages et aux exploitations les plus riches, tant pis si les petit.e.s paysan.ne.s en font les frais, et tant pis pour la malbouffe, le climat et le bien-être animal. Et surtout tant pis si cela ne correspond pas au programme affiché.
Oeuvrer en faveur du développement rural
Octobre 2020 : Parlement Européen
Le RN a déposé un amendement visant à limiter les aides au développement rural par le biais d’un transfert d’un budget à l’autre. Pourtant, le programme du RN prévoit des mesures en faveur de l’aménagement du territoire.
Interdiction de la Pêche électrique
Avril 2021 : Parlement Européen
Cette technique consiste à lancer de larges filets qui raclent les fonds marins, envoient une décharge électrique aux poissions, les paralysant et les amenant à revenir en surface. Le texte, qui interdit la pêche électrique en Europe, est entériné, malgré le vote défavorable du RN. La durabilité des ressources n’est pas à son agenda.
Bien être animal
Juin 2021 : Parlement Européen
Le RN s’est majoritairement abstenu sur la proposition (votée à 82%) « Pour une nouvelle ère sans cage », qui veut interdire le maintien en cages pour certains animaux soumis à l’élevage industriel : poules, poulets, lapins, canards, oies … qu’il s’agisse des produits eu- ropéens ou des produits importés, ceux-ci devant subir des contrôles pour vérifier si les normes sont respectées. Pourtant ce parti consacre un chapitre entier de son programme à la protection des animaux, prônant un durcissement des peines en cas de mauvais trai- tement. « Aucune violence, aucun acte de cruauté, aucune angoisse » ne doit être « infli- gée aux animaux de manière gratuite » y lit-on.
Réforme de la Politique Agricole Commune (PAC)
Novembre 2021 : Parlement Européen
La réforme doit fixer les règles de répartition des subventions agricoles européennes pour la période 2023-2027. C’est le productivisme polluant et l’agrandissement des exploitations qui sont choisis par les député.e.s. Le RN a voté unanimement avec les macronistes et les républicains en défaveur du combat pour la biodiversité et la défense des petit.e.s producteurs et productrices.
Pacte vert européen
Octobre 2023 : Parlement Européen
Le RN vote contre le texte « De la ferme à la Table », qui vise à imposer 25% de bio sur le continent d’ici 8 ans. Selon les député.e.s du RN, cela risque de provoquer la hausse des importations extra-européennes dont l’impact social et environnemental serait une catas- trophe (on ne sait pas trop d’où est tiré cet argument). Pourtant le RN promet, dans son programme : un plan de soutien pour l’agriculture biologique (on en attend encore les mesures concrètes).
Soutien financier aux filières agricoles bio en situation de crise
Novembre 2023 : Assemblée Nationale
L’agriculture bio connait de forts déséquilibres entre l’offre et la demande, et les agricul- teurs font face à de gros excédents. Insistant sur l’importance de la consommation de produits bio, plus respectueux de l’environnement, les député.e.s votent pour un soutien accru à ce secteur. Le RN s’abstient : difficile de se prononcer ouvertement pour un mode agricole polluant, pour lequel le RN se prononce systématiquement au Parlement Européen.
ALIMENTATION
Alimentation saine et équitable
Octobre 2021 : Parlement Européen
La Résolution « Pour un système alimentaire équitable sain et respectueux de l’environ- nement », est votée par les 3/4 des parlementaires. Le texte est non contraignant, mais peut servir de levier pour des réformes futures des réglementations européennes, par exemple sur l’usage des pesticides. Les élu.e.s RN s’y sont fermement opposé.e.s.
Proposer une option végétarienne dans les établissements de restauration collective Avril 2023 : Assemblée Nationale
Cet amendement, rejeté par les parlementaires, visait au respect des préférences alimentaires, à la prévention sanitaire, la lutte contre les inégalités sociales en matière de santé, la protection de l’environnement et la lutte contre le dérèglement climatique. Diminuer la consommation de viande est également une tendance forte chez les jeunes, qui voient cette orientation comme un moyen d’agir pour l’environnement.
Le RN s’est opposé à cet amendement, indiquant que les tenants de l’alimentation végéta- rienne veulent “supprimer, à terme, la consommation de protéines animales”. Autrement dit, le RN considère que cela revient à tuer les filières d’élevage dans notre pays et à af- faiblir la consommation de poisson par les enfants. Pour le RN, c’est jambon, saucisson et pêche intensive.
CHÔMAGE et PRÉCARITÉ
Emploi des jeunes
Février 2022 : Parlement Européen
Le RN a voté contre un amendement déposé par les Verts sur l’emploi des jeunes après la
pandémie, qui proposait d’instaurer un cadre juridique commun pour une interdiction effective et applicable des stages et apprentissages non rémunérés.
Moduler l’assurance chômage en fonction de la conjoncture économique
Octobre 2022 : Assemblée Nationale
Les député.e.s ont adopté cette mesure d’urgence présentée par le gouvernement. Cette disposition prévoit la possibilité de durcir ou d’assouplir les règles de l’indemnisation chô- mage en fonction de la situation du marché du travail. Les règles du chômage devien- draient plus strictes quand trop d’emplois sont non pourvus.
Le RN a voté contre, considérant que le Gouvernement choisit la voie du décret, en pré- voyant tout juste une concertation avec les partenaires sociaux. Vu comment le pro- gramme du RN prévoit de traiter les « partenaires sociaux » : on croit rêver !
Restreindre le droit de vote aux seul.e.s salarié.e.s en CDI
Septembre 2022 : Assemblée Nationale
Le RN propose de limiter les élections professionnelles aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée. Aujourd’hui, les élections professionnelles sont ouvertes à tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté. Un contrat à durée déterminée est renouvelable deux fois dans la limite de dix-huit mois. Cette situation engendre la possibili- té qu’un salarié en contrat à durée déterminée soit élu pour une durée supérieure à la du- rée de son contrat de travail. Cet amendement permettra d’éviter « toute désorganisation de la société ». Voilà comment le parti du peuple défend « le peuple », justement. L’amen- dement a été rejeté.
Instaurer une présomption de démission en cas d’abandon de poste
Septembre 2022 : Assemblée Nationale
Cet amendement LR, voté par le RN, et adopté, ôte au ou à la salarié.e la possibilité d’ob- tenir une rupture conventionnelle dans des cas de forte dégradation de ses conditions de travail, qui le ou la contraint à abandonner son poste pour sauvegarder sa santé ou sa sé- curité. Considéré.e comme démissionnaire, le ou la salarié.e est privé.e d’allocation chô- mage. Ce texte vient à l’encontre du droit français, qui ne présume pas la démission.
Interdire aux salariés en CDD qui refusent un CDI de toucher une allocation chômage
Septembre 2022 : Assemblée Nationale
Un amendement défendu par la patronne du RN, en personne, et rejeté par l’Assemblée – mais réintroduit dans le texte final par la Commission mixte paritaire avec le Sénat. Cet 20
amendement visait à mettre fin aux abus de certain.e.s salarié.e.s qui refusent des CDI à la fin de leur CDD pour continuer à bénéficier des allocations chômage. Le RN propose que ce refus soit considéré comme une démission, empêchant ainsi le ou la salarié.e de toucher des allocations chômage. Cette mesure visait particulièrement les cadres, qui ont plus de chances de retrouver facilement un emploi. Pour le RN, quand ce ne sont pas les immigré.e.s qui creusent la dette, ce sont les chômeurs et chômeuses qui profitent du sys- tème.
Inscrire toutes les personnes sans emploi sur la liste des demandeurs d’emploi
Septembre 2023 : Assemblée Nationale
Le projet de loi qui a été adopté concerne : les demandeurs et demandeuses du revenu de solidarité active (RSA), les jeunes accompagné.e.s par une mission locale et les per- sonnes handicapées suivies par Cap emploi. Cette mesure vise à assurer le suivi de l’orientation professionnelle de ces personnes.
Le RN a critiqué cette mesure, considérant qu’elle ciblait les bénéficiaires du RSA, qui connaissent des difficultés très graves et sont parfois dans l’incapacité de trouver un tra- vail (d’où l’intérêt d’offrir un suivi, donc). Pourtant, pour le RN, c’est exclu : lorsqu’il s’agit de batailler pour les droits des précaires et des chômeurs et chômeuses, ses parlemen- taires ne se mobilisent pas pour faire adopter des mesures de protection et d’avancée so- ciale concrète.
Instaurer un minimum de 15h d’activités pour bénéficier du RSA
Septembre 2023 : Assemblée Nationale
Les député.e.s ont adopté un amendement du groupe LR visant à instaurer un nombre minimum de 15 heures d’activités obligatoires pour bénéficier du revenu de solidarité ac- tive (RSA).
3 sur 4 député.e.s du RN ont voté contre, critiquant le manque de clarté de cette mesure : “le terme même d’activité n’est pas défini : on ne sait toujours pas à quoi il correspond”. Le RN n’est donc pas contre le principe « de faire travailler les sans emplois » (qui par ailleurs, vraisemblablement, ne demandent que ça : un emploi !). Mais surtout, ça ne l’inté- resse pas vraiment : 4 parlementaires présent.e.s sur 88 !
Rendre public l’algorithme de contrôle de Pôle Emploi
Septembre 2023 : Assemblée Nationale
Cet amendement, rejeté par les député.e.s, visait à publier l’algorithme de contrôle utilisé par Pôle Emploi pour contrôler les demandeurs et demandeuses d’emploi. Selon les auteur.e.s de l’amendement, “derrière le ciblage des contrôles, se cache en effet la rupture de l’égalité devant le contrôle”. En effet, c’est l’algorithme qui décide, sur la base de cri- tères opaques, qui fera l’objet d’un contrôle. Le contrôle aléatoire, à l’inverse, maintient l’égalité statistique des demandeurs et demandeuses d’emploi.
Le RN a approuvé le texte, mais du bout des lèvres : seul.e.s 5 député.e.s RN étaient pré- sent.e.s dans l’hémicycle au moment du vote.
COMMERCE et LIBRE ECHANGE
Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (TAFTA)
Mai 2015 : Parlement Européen
La commission « Commerce international » se prononce sur le Tafta. Marine Le Pen, membre de cette commission, et farouchement opposée au Traité dans ses discours ne se déplace pas lors du vote.
Commerce avec la Chine
Mai 2016 : Parlement Européen
Alors que le Conseil et la Commission prévoient d’accorder à la Chine le statut d’économie de marché, le Parlement vote une résolution pour contraindre la Commission à s’opposer à ce statut. En effet, cela aurait facilité encore plus l’ouverture des marchés européens alors que la concurrence est déjà rude avec les produits chinois, et que le dumping social défavorise les entreprises européennes.
Les élu.e.s RN s’abstiennent.
Lutte contre le dumping social en Europe
Septembre 2016 : Parlement Européen
Le RN vote contre, prétextant que la seule solution à ce problème provient de la directive votée sur les travailleurs et travailleuses détaché.e.s, et qu’il suffirait de supprimer celle-ci pour résoudre le problème.
Lutte contre les délocalisations industrielles
Octobre 2016 : Parlement Européen
Adoption d’une résolution sur la lutte contre la désindustrialisation en Europe, afin de stopper les fermetures annoncées de grands groupes tels que Caterpillar en Belgique ou Alstom à Belfort.
Les frontistes votent contre, alors qu’ils et elles prétendaient avoir fait de la lutte contre la désindustrialisation leur cheval de bataille. Ils et elles ont même rejeté plusieurs textes visant à protéger les droits des salarié.e.s lors des restructurations et des licenciement boursiers, refusant par exemple de les associer à la prise de décision quant à la stratégie des entreprises.
Accord de Libre Echange avec le Canada (CETA)
Janvier 2017 : Parlement Européen
Cette fois, Marine Le Pen ne se laisse pas piéger, elle se déplace lors de la plénière pour voter contre – devant les caméras, mais elle est absente lorsqu’il s’agit d’animer des dé- bats en commission et de faire des propositions concrètes pour défendre les citoyen.ne.s européen.ne.s contre les dégâts du libre échange.
Accord de Libre Echange avec le Vietnam
Février 2020 : Parlement européen
Les Ecologistes, le PS et LFI s’opposent à l’Accord de Commerce et d’Investissements entre l’UE et le Vietnam, voté par le Parlement, faisant ainsi écho aux nombreuses asso- ciations de la société civile qui s’insurgent contre la ratification d’accords qui vont multiplier les échanges commerciaux et aggraver ainsi les émissions de gaz à effet de serre et la crise écologique.
Le RN vote également contre, se posant ainsi en défenseur des travailleurs et tra- vailleuses et des lois sociales. Pourtant, cette préoccupation n’avait guère été, ces der- nières années un souci majeur des élu.e.s frontistes.
Lutter contre le dumping social sur le transport maritime transmanche
Juillet 2023 : Assemblée Nationale
Le texte adopté par les député.e.s vise à lutter contre le dumping social entre les compa- gnies de transport de passager.e.s réalisant la traversée de la Manche :
– Le salaire minimum français sera appliqué aux équipages des compagnies maritimes. Aujourd’hui, une compagnie avec un pavillon étranger pouvait embaucher des marins à un salaire plus faible que le salaire français.
– Les marins auront un temps de repos à terre équivalent à la durée d’embarcation sur le bateau (obligatoire pour les compagnies avec un pavillon français).
L’objectif de cette loi est donc de protéger les compagnies maritimes françaises de la concurrence déloyale d’autres compagnies étrangères.
Patriotisme économique oblige : le RN a voté pour la protection des entreprises françaises.
DÉFENSE et FORCES MILITAIRES
Loi de programmation militaire 2024-2030
Juin 2023 : Assemblée Nationale
Les député.e.s ont approuvé un projet du gouvernement prévoyant un effort budgétaire de 413,3 milliards d’euros pour les armées sur une période de sept ans, ce qui représente une augmentation de 40% par rapport à la précédente loi militaire. Les effectifs du minis- tère des armées et de la réserve opérationnelle sont en hausse. Les député.e.s ont éga- lement fait passer de nombreux amendements, comme la réaffirmation du rôle de la dis- suasion nucléaire et le déploiement en 2030 d’un satellite d’observation militaire.
Les 87 député.e.s présent.e.s ont voté pour, considérant que toute augmentation des budgets militaires, même si elle est insuffisante, est bonne à prendre.
DROIT des FEMMES et ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Entre 2014 et 2017, au Parlement Européen, les élu.e.s RN se sont opposé.e.s à 8 rap- ports visant à renforcer les droits des femmes : congé maternité de 20 semaines partout en Europe et indemnisé à 100%, salaire égal hommes femmes. Le RN a même défendu le droit des femmes à s’occuper de leur foyer et de ne pas travailler.
On voit bien ici que la place que les frontistes choisissent d’accorder à la femme, celui de rester à la maison, et c’est dans ce seul cas qu’ils envisagent, ou du moins promettent de lui accorder une rémunération égalitaire.
2012 – 2022 : Assemblée nationale
Concernant l’avortement, la cheffe du RN déclarait, en 2012, vouloir mettre fin aux avor- tements « de confort », et rajoutait même : « si j’ai un choix budgétaire à faire, entre ne pas rembourser l’IVG, qui est un acte qui peut être évité (…) et être obligée de rembourser d’autres actes qui ne peuvent pas être évités et qui permettent à des Français.e.s qui souffrent de se soigner, j’assumerai le choix de rembourser plutôt les radiographies abdo- minales pour les personnes âgées ».
En 2015, le FN vote contre la loi de modernisation de la Santé qui facilitait l’accès à l’IVG, autorisait les sages-femmes à pratiquer par voie médicamenteuse et supprimait le délai de réflexion de 7 jours.
Faciliter l’accès à la contraception (Rapport Tarabella)
Mars 2015 : Parlement Européen
Le FN s’oppose à un meilleur accès à la contraception et à l’avortement, ainsi qu’à des politiques volontaristes de parité, et à la lutte contre les stéréotypes de genre à l’école.
Congé paternité
Mars 2015 : Parlement Européen
Le RN s’abstient lors du vote sur la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents aidants et la durée minimale de 10 jours pour le congé paternité.
Procréation Médicalement assistée (Rapport Nouachi)
Juin 2015 : Parlement Européen
Refus du RN de la promotion de la PMA sans discrimination.
Adhésion à la Convention d’Istanbul sur les violences sexuelles
Novembre 2016 : Parlement Européen
Le RN vote contre l’adhésion à la Convention d’Istanbul contre les violences faites aux femmes, et les violences domestiques, Convention qui exige que les signataires élaborent des lois, des politiques et des services de soutien pour mettre fin à la violence conjugale dont les femmes sont victimes.
Egalité des genres
Janvier 2019 : Parlement Européen
Le RN votre contre le respect de la parité dans les institutions et l’adoption de l’écriture inclusive.
Rien d’étonnant lorsque l’on sait qu’en 2014, le FN avait contraint ses élu.e.s – mises sur les listes seulement pour respecter la parité – à démissionner de leur mandat et à s’effacer au profit des cadres mâles du parti (l’une d’entre elles refusa et rendit sa carte, mais conserva son mandat comme non inscrite).
Écarts salariaux hommes/femmes
Janvier 2020 : Parlement Européen
Le RN a voté contre une résolution sur les écarts de salaires entre les femmes et les hommes, contestant même la réalité statistique de ces inégalités salariales.
Condamnation de la Pologne restreignant le droit à l’avortement
Novembre 2020 : Parlement Européen
Le RN vote contre une résolution condamnant la réglementation polonaise restreignant le droit à l’avortement (désormais seulement autorisé pour protéger la vie ou la santé des femmes, ou si la grossesse résulte d’un viol). La possibilité d’avorter en cas de maladie ou malformation graves du foetus jusqu’à lors permis a été rejetée.
Égalité d’accès à la contraception et à l’avortement
Juin 2021 : Parlement Européen
2020 a vu quasiment disparaitre le droit à l’avortement en Pologne, à l’initiative du gou- vernement ultraconservateur. Aujourd’hui, deux motifs seulement peuvent autoriser à un avortement dans le pays : danger pour la femme enceinte ou grossesse résultant d’un viol ou d’un inceste.
Le Parlement européen a voté le 24 juin 2021 en faveur d’un accès à l’avortement gratuit et légal pour toutes les femmes de l’UE, et sur la nécessité d’un accès généralisé à la contraception et à l’éducation sexuelle. Les élu.e.s du RN s’y sont unanimement oppo- sé.e.s.
Prévention du Harcèlement sexuel au Parlement Européen
Décembre 2021 : Parlement Européen
Le RN rejette la résolution visant à prendre des mesures supplémentaires pour faire face au problème du harcèlement sexuel à l’encontre des assistances parlementaires, régulièrement licenciées lorsqu’elles dénoncent les faits.
Proposition de loi visant à inscrire l’IVG dans la Constitution
Novembre 2022 : Assemblée Nationale
En 2022, le droit fédéral à l’avortement est révoqué aux USA. Des parlementaires français.e.s considèrent donc qu’il est important de sanctifier ce droit en France, en l’inscrivant dans la Constitution. Proposition largement adoptée par les député.e.s, y compris par une fraction du RN (40 pour et 3 contre). Ainsi, dans ce parti, les votes permettent un grand écart entre les anti et les pro (sous certaines conditions). Embarrassée, et considérant « que l’agitation autour de ce droit n’est pas justifiée… que nous ne sommes pas les Etats- Unis et aucun parti n’envisage de changer notre législation », Marine Le Pen, tout en « craignant qu’une telle modification n’aboutisse à une augmentation des délais, ou à une remise en cause de la clause de conscience » (alors que le texte de l’amendement n’en faisait pas mention), envisage tout d’abord de soutenir l’inscription du droit à l’avortement dans la Constitution, malgré ses positions passées et une délégation de député.e.s comprenant des militants contre l’IVG. Mais elle s’abstiendra courageusement : le jour du vote, elle n’est pas présente à l’Assemblée, elle est souffrante.
Au même moment, le tout jeune président du RN Jordan Bardella (méconnaissant les votes de son groupe parlementaire ou simplement cyniquement démagogue ?) affirme : « aucun mouvement politique sérieux ne remet en cause en France la loi Veil : un acquis à protéger – alors que nombre de ses collègues considèrent l’avortement comme un « génocide de masse » (pas moins), et que d’autres s’engageaient à abroger, à terme, la loi auto- risant l’IVG.
Proposition de loi renforçant l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Juillet 2023 : Assemblée Nationale
Cette proposition de loi, portée par des sénatrices centristes et socialistes, vise à augmenter les quotas pour les postes à responsabilité dans la fonction publique. Le texte voté prévoit qu’une nouvelle nomination sur deux aux emplois supérieurs et de direction devra être attribuée à une femme. Cette mesure entrera en vigueur à partir de 2026. Alors que les sénatrices avaient fixé ce seuil à 40%, ce sont les député.e.s qui l’ont porté à 50%. Non convaincu.e.s que les femmes soient lésées dans la fonction publique, le RN a voté contre, argumentant qu’il fallait donner l’égalité des chances et embaucher les gens en fonction de leurs compétences et non de leur sexe. Le RN refuse de reconnaître les discriminations sexistes.
Favoriser l’accès aux soins pour les femmes atteintes d’endométriose
Octobre 2023 : Assemblée Nationale
Le RN propose de « soutenir » les femmes atteintes d’endométriose (infertilité) et faire re- connaître cette pathologie comme une affection de longue durée. Or, cette résolution a déjà été votée en 2022, ne manque que le Décret d’application que le gouvernement tarde à prendre, pour de simples considérations budgétaires. On peut constater que, lorsqu’il s’agit de défendre la maternité, le RN fait semblant de se bouger, par contre, il s’oppose à l’avortement, et à l’allongement du délai pour l’IVG de 12 à 14 semaines.
DROITS SOCIAUX et HUMAINS
Protection des travailleurs et travailleuses détaché.e.s
2014 : Parlement Européen
Marine Le Pen s’est abstenue au moment du vote contre la directive sur les travailleurs et travailleuses détaché.e.s, alors même qu’elle tonitruait contre cette même directive en France. Les élu.e.s RN ne siégeant parfois même pas lors d’un débat sur les travailleurs et travailleuses détaché.e.s.
Pourtant, grâce à ce texte, ce ne sera plus seulement le salaire minimum qui devra être respecté, mais toutes les rémunérations des travailleurs détachés qui devront être conformes à la législation et aux pratiques de l’État d’accueil, y compris les primes et indemnités. Les conventions collectives d’application ou d’effet général seront appliquées aux salarié.e.s détaché.e.s ; les États pourront également imposer l’ensemble des conditions de travail et d’emploi de l’intérim aux salarié.e.s détaché.e.s.
Loi Travail
2016 : Parlement Français
La tentative de réduire les droits syndicaux et sociaux des salarié.e.s dans les petites en- treprises, comme le compte pénibilité, menée par des élus frontistes, échoua, et les élu.e.s RN durent retirer leurs amendements. Dommage, pour le patronat, qui était sans doute ravi.
Socle européen des droits sociaux
Novembre 2017 : Parlement Européen
La proposition de créer un socle européen des droits sociaux, afin de lutter contre le dum- ping social, en mettant en place un seuil minimum de droits pour l’ensemble des tra- vailleurs et travailleuses européen.ne.s est rejeté par les élu.e.s RN, au prétexte qu’une telle mesure porte atteinte à la souveraineté nationale. Le RN envisage donc de pouvoir s’opposer, en France, à toute amélioration de la condition des salarié.e.s exigée par l’Eu- rope ? Espérons qu’il ne sera jamais aux commandes !
Création d’une Autorité Européenne du Travail
Juin 2019 : Parlement Européen
Les élu.e.s RN ont rejeté la création de la nouvelle autorité européenne du travail, chargée de détecter les fraudes à la mobilité des travailleurs et travailleuses.
Devoir de vigilance des entreprises
Mars 2021 : Parlement Européen.
Afin d’obliger les entreprises à corriger les conséquences néfastes de leurs activités, les élu.e.s adoptent à une large majorité, le principe d’un devoir de vigilance européen qui permettra de rendre responsables les multinationales en cas de violations des droits hu- mains – le recours au travail forcé par exemple – ou de dommages environnementaux oc- casionnés dans le monde entier. Seule l’extrême droite , dont le RN, s’oppose à ce texte.
Responsabilité environnementale des entreprises
Mai 2021 : Parlement européen.
Le Parlement approuve à une quasi unanimité, sauf le RN, une résolution pour accentuer la responsabilité et la criminalité environnementale des entreprises.
Prévention des cancers professionnels et protection des travailleurs et travailleuses
Avril 2017 : Parlement européen
L’enjeu du texte est de mieux encadrer les vapeurs diésel que subissent 3,6 millions d’employé.e.s en Europe.
Les député.e.s RN qui siègent dans la Commission Emploi, se sont opposé.e.s à la fixa- tion de seuils d’exposition plus stricts et à la prise en compte de nouvelles substances dans la liste des produits toxiques, ce que la Commission préconise, bloquant toute avan- cée, alors que l’on prévoit des dizaines de milliers de mort.e.s par cancer (6% des per- sonnes concernées).
Protection des travailleurs et travailleuses ubérisé.e.s
Septembre 2021 : Parlement Européen
Une résolution qui promeut la présomption de salariat a été adoptée, ce qui permettra dé- sormais à un livreur Deliveroo ou un chauffeur Uber de bénéficier dès l’embauche des mêmes protections sociales que n’importe quel.le salarié.e.
Le RN s’est abstenu.
Permettre les candidatures libres dès le premier tour des élections professionnelles
Septembre 2022 : Assemblée Nationale
Un combat de toujours du RN : restreindre l’influence des organisations syndicales. Cet amendement de la cheffe prônant « le renouvellement du dialogue social » visait surtout à permettre la présentation de candidat.e.s « maison », et la création de pseudo-syndicats sous la botte du patronat. Amendement rejeté.
Obligation des contrôleurs aériens de se déclarer en grève au moins 2 jours avant
Novembre 2023 : Assemblée Nationale
Repoussé par la Gauche parce qu’il porte atteinte au droit de grève, ce texte a été voté par le RN.
ÉCOLOGIE et CLIMAT
Augmenter la part d’énergie renouvelable consommée en Europe
Janvier 2018 : Parlement Européen
Le texte visait à faire en sorte que près de la moitié de l’énergie consommée en Europe en 2030 soit issue de sources renouvelables (45 %), contre 17,5% en 2017. Le RN s’y op- pose.
Sobriété énergétique
Janvier 2018 : Parlement Européen
Les député.e.s européen.ne.s ont adopté une législation visant à réduire la consommation d’énergie d’un tiers d’ici 2030. Le RN a voté contre.
Paquet économie circulaire
Avril 2018 : Parlement Européen
Les député.e.s ont adopté le « paquet économie circulaire », qui contient 4 directives vi- sant à encourager la réduction, le recyclage et la réutilisation des déchets. Le RN s’est abstenu.
Limitation des gaz à effet de serre
Octobre 2018 : Parlement Européen
Le RN refuse d’imposer une baisse de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et une neutralité carbone à l’horizon 2050. De même, il refuse l’objectif de réduction des émissions de CO2 des voitures pour la décennie 2020, fixé à -40%.
Réduction des émissions de CO2 du transport routier de marchandises
Avril 2019 : Parlement Européen
Refus du RN d’adopter un nouvel objectif de réduction des émissions de CO2 du transport routier de marchandises (-15 % en 2025 et -30 % en 2030).
Augmenter de 5 milliards d’euros les crédits pour la rénovation thermique des bâtiments
Octobre 2022 : Assemblée Nationale
Cet amendement adopté par les député.e.s se propose d’augmenter de 5 milliards d’euros les crédits pour la rénovation thermique des bâtiments. Incohérent.e.s comme souvent, alors même que le RN n’approuve pas la transition énergétique, ses député.e.s ont voté pour cette mesure.
Recouvrir les toitures des bâtiments de peinture blanche pour s’adapter au changement climatique
Décembre 2022 : Assemblée Nationale
Les député.e.s ont adopté cet amendement des écologistes, visant à faire face aux cani- cules à répétition, et réduire les îlots de chaleur urbains. En effet, la peinture blanche sur une toiture permet de réfléchir l’énergie solaire, de baisser la température du bâtiment lors de fortes chaleurs, et donc de limiter l’utilisation de climatiseurs. Les député.e.s RN n’étaient que 3 pour voter contre ce texte, ou s’abstenir. Le mode de vie polluant n’est pas négociable pour le RN.
Fixer une distance minimale de 40 kilomètres entre les éoliennes en mer et les côtes
Décembre 2022 : Assemblée Nationale
Présenté par le RN, cet amendement a été rejeté. Il consistait en une nouvelle attaque contre la transition énergétique, expliquant que les éoliennes en mer altèrent de façon ca- tastrophique l’horizon marin de toutes les communes littorales, sont rejetées massivement par les habitant.e.s, et considérant qu’elles génèrent une perte de potentiel touristique pour de très nombreuses communes littorales.
Projet de loi accélérant la production d’énergies renouvelables
Janvier 2023 : Assemblée Nationale
Le texte adopté vise à augmenter la production d’énergies renouvelables en France. Il prévoit par exemple d’installer des panneaux photovoltaïques sur les parkings, et com- porte des dispositions pour favoriser le développement d’autres énergies renouvelables, comme la méthanisation, l’hydroélectricité ou la géothermie.
87député.e.s RN s’y sont opposé.e.s, considérant que l’énergie renouvelable n’est pas assez efficace et qu’elle entraînera des coûts plus élevés, réduisant le pouvoir d’achat des Français.e.s.
Inviter le Gouvernement à suspendre l’exploitation minière des fonds marins
Janvier 2023 : Assemblée Nationale
Les député.e.s ont adopté un texte appelant le gouvernement à proposer un moratoire (suspension) sur l’exploitation minière des fonds marins, souhaitant que la France sou- tienne cette interdiction sur la scène internationale. Seul le RN s’y est opposé, indiquant que la mer est une économie bleue à explorer et à développer dans le respect des règles environnementales, et qu’avec cette interdiction, l’économie française devra renoncer à des secteurs industriels comme le fer, le cuivre, le nickel ou le cobalt.
Supprimer la proposition de loi interdisant les vols en jets privés
Avril 2023 : Assemblée Nationale
Selon l’ONG Transport & Environnement, les vols en jets privés sont 5 à 14 fois plus pol- luant que les avions commerciaux (par passager.e) et qu’entre 25% et 40% des vols sont à vide.
L’amendement, porté par le RN, et largement adopté par les député.e.s, va supprimer une proposition de loi écologiste sur une mesure à prendre, qui produirait des effets importants sur l’environnement tout en affectant peu de gens. Le RN s’oppose à cette réglementation « qui ne viserait qu’à interdire plutôt qu’à chercher des solutions alternatives ». Le RN a mis du vert des pages de son programme, mais le contenu climatosceptique reste le même.
Proposition de loi facilitant la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols
Juin 2023 : Assemblée Nationale
L’artificialisation des terres est un processus de transformation d’espaces naturels et agri- coles en zones urbaines (construction de zones résidentielles, commerciales, industrielles, routes). L’artificialisation a un impact sur l’environnement et sur la biodiversité. La loi “Cli- mat et résilience” prévoit une baisse de 50% de l’artificialisation des sols d’ici 2031, et au- cune artificialisation en 2050. Le texte donne aux communes une “garantie universelle” d’un hectare. Autrement dit, une commune pourra consommer un hectare d’espace natu- rels, agricoles ou forestiers d’ici à 2031.
Alors que la protection de l’environnement aurait dû conduire les député.e.s à réduire drastiquement l’artificialisation, 82% se sont prononcé.e.s en faveur du texte. Comme on peut le deviner, peu soucieux et soucieuses de l’environnement, les 81 député.e.s RN présent.e.s ont voté pour.
Loi sur la restauration de la nature
Juillet 2023 : Parlement Européen
Le Parlement européen a adopté (à une courte majorité) ce texte visant à imposer aux États membres la préservation des terres et des espaces marins abîmés par les activités humaines. Il s’agit de restaurer la biodiversité, qui regroupe l’ensemble des animaux, vé- gétaux et bactéries présents sur terre, leurs écosystèmes et les interactions existantes entre les êtres vivants et leur environnement. Député.e.s du PPE (Parti conservateur) et de l’Extrême droite étaient vent debout contre cette loi.
Obliger les entreprises financées par le plan France 2030 à publier un bilan carbone
Novembre 2023 : Assemblée Nationale
Le texte a pour objectif de conditionner les aides publiques à la responsabilité des entre- prises, et aux efforts qu’elles entreprennent pour favoriser la transition écologique. Le RN, en bonne logique climatosceptique vote contre.
Modification de la réglementation sur les OGM
Janvier 2024 : Parlement Européen
Ce texte, soutenu par la droite, et critiqué par la gauche et les écologistes, concerne les plantes obtenues par certaines nouvelles techniques génomiques et les denrées alimen- taires et aliments pour animaux qui contiennent de telles plantes. Il préconise que les OGM issus de ces nouvelles techniques ne soient plus tracés ni étiquetés, contrairement à la réglementation actuelle qui repose sur le principe de précaution. Il sera désormais im- possible pour les agriculteurs et agricultrices, les transformateurs, les distributeurs et les consommateurs et consommatrices de savoir s’ils utilisent ou s’ils mangent des OGM, et la dispersion dans la nature de ces NTG étant irréversible, leur effet sur la biodiversité sont imprévisibles.
ECONOMIE
Aide à la jeunesse
Octobre 2020 : Parlement Européen
Le RN est quasiment le seul parti à rejeter une résolution qui propose de renforcer un mé- canisme de « garantie jeunesse » censé venir en aide aux moins de 30 ans les plus pré- caires. Pourtant, le programme du RN affirme son soutien aux jeunes, en leur promettant notamment un chèque formation versé par l’État, accessible à tou.te.s entre 18 à 25 ans, pour améliorer les rémunérations des formations professionnelles. Comme souvent, le RN prétexte qu’il faut faire le nécessaire dans chaque pays avant de légiférer pour toute l’UE.
Stopper l’obsolescence
Novembre 2020 : Parlement Européen
Le RN dit vouloir renforcer le délit d’obsolescence programmée, ou encore baisser la TVA sur les produits issus de la réparation et du reconditionnement. Pourtant les élu.e.s RN au Parlement Européen ont rejeté un amendement qui visait à durcir la formulation sur l’obso- lescence.
Blocage des prix des produits de première nécessité
Janvier 2022 : Assemblée Nationale
Cette proposition de loi LFI visant à instaurer un dispositif de blocage des prix des produits de première nécessité lors des “crises sociales” a été rejetée par l’Assemblée nationale, député.e.s RN compris.e.s.
Augmenter le salaire minimum (SMIC) à 1500 euros net mensuel
Juillet 2022 : Assemblée Nationale
L’amendement a été rejeté. Le RN a voté contre : logique, aucune fiche thématique sur les salaires ne figure dans son programme.
Projet de loi pour le pouvoir d’achat
Juillet 2022 : Assemblée Nationale
Le projet de loi, visant à mettre en place des mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat, a été adopté à une très large majorité. Il prévoit notamment des déductions forfaitaires de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, la revalorisation des retraites, des minimas sociaux et des Allocations familiales. Les propositions du gouvernement sont lar- gement insuffisantes, mais le RN a voté pour, considérant que tout est bon à prendre. Sur- tout, lorsque les cotisations sociales diminuent, et que les salaires ne sont pas augmen- tés, pour le RN, ce sont de bonnes mesures pour le pouvoir d’achat.
Demander la gratuité de 40 litres d’eau par jour et par personne
Juillet 2022 : Assemblée Nationale
L’eau est un bien commun essentiel à la vie, et pourtant de nombreuses personnes en France n’ont pas accès à une eau potable. Deux millions de personnes ont des factures d’eau et d’assainissement qui représentent plus de 3% de leurs revenus.
Le RN s’est abstenu, le bien commun gratuit n’est pas dans son programme.
Rachat des jours de RTT aux salarié.e.s
Juillet 2022 : Assemblée Nationale
Les député.e.s du RN ont voté pour la possibilité pour les entreprises de racheter aux sa- larié.e.s les jours de RTT auxquels ils et elles auraient renoncé. C’est mettre un point final des garanties collectives du temps de travail, et la consécration du gré à gré, laissant le ou 30
la salarié.e seul.e face à l’employeur. Le taux de rachat (défiscalisé) correspond à celui de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise. Cette mesure favorisera majoritairement les cadres qui disposent de plus de journées de RTT et pour qui la majo- ration sera donc plus forte.
Projet de loi de programmation des finances publiques (2023 à 2027)
Octobre 2022 : Assemblée Nationale
Ce texte, rejeté par les parlementaires, prévoyait de ramener le déficit public sous la barre des 3%. Le RN a voté contre, considérant que ce texte n’avait qu’un seul but, celui de complaire à l’Union européenne. C’est un peu mince comme argument, mais le RN cher- chait surtout à montrer – pour une fois – son opposition au gouvernement.
Indexation des salaires sur l’inflation
Novembre 2022 : Assemblée Nationale
La majorité des député.e.s et les élu.e.s RN ont voté contre une proposition de loi visant à indexer la plupart des salaires sur l’inflation. Fidèle à ses principes, le RN refuse d’augmenter les salaires.
Exonération des cotisations sociales
Janvier 2023 : Assemblée Nationale
Le RN propose une loi visant à inciter les entreprises à augmenter les salaires de 10%, grâce à l’exonération de 10% des cotisations sociales sur les salaires allant jusqu’à 3 fois le SMIC. C’est le refrain qui vise à faire croire que le RN défend les travailleurs et travailleuses.
Assurer un repas à 1 euro pour tous les étudiant.e.s
Février 2023 : Assemblée Nationale
Proposition de loi rejetée. Elle visait à étendre un dispositif permettant aux étudiant.e.s boursier.e.s d’acheter un repas pour 1 euro. Avec cette proposition de loi, tout.e.s les étu- diant.e.s et non seulement les boursier.e.s pourraient en profiter, touchant ainsi des étudiant.e.s ne recevant pas de bourses, mais se trouvant néanmoins en difficulté. Le RN vote pour : tant qu’il n’est pas aux commandes, il peut voter n’importe quoi, même si cela ne correspond pas à son programme. On peut raisonnablement penser que si une telle mesure était mise en place sous un gouvernement RN, elle exclurait les étudiant.e.s étranger.e.s, par exemple – or aucune mention n’a été faite en ce sens lors du vote.
ÉNERGIE
Créer une nouvelle aide financière exceptionnelle pour les particuliers se chauffant au fioul
Juillet 2022 : Assemblée Nationale
Cette mesure qui permettra d’aider ponctuellement les 3 millions de foyers qui se chauffent au fioul à passer la crise, du fait que le bouclier tarifaire ne concerne que le gaz et l’électricité, a été adopté. Le RN a voté pour.
Baisser le taux de TVA sur l’énergie : gaz, électricité, fioul, carburants
Novembre 2022 : Assemblée Nationale
Encore un amendement populiste présenté par le RN, qui le motive en précisant que les produits d’énergie sont des éléments de première nécessité et non de confort.
Le texte est rejeté par les député.e.s, plus favorables au bouclier tarifaire.
Créer une aide exceptionnelle de 230 millions d’euros pour les ménages se chauffant au bois
Novembre 2022 : Assemblée Nationale
Ce texte voté par les député.e.s vise à accorder une aide exceptionnelle aux les ménages se chauffant au bois, en raison de la hausse des prix du granulé et du bois de chauffage. Selon l’ADEME, 3,4 millions de Français utilisent le bois comme source de chauffage. Le coût annuel d’approvisionnement en bois pourrait augmenter de 130 € à 590 € selon le type de combustible utilisé. Le RN a voté pour. Cela ne l’engage à rien, et c’est bon pour sa popularité.
Projet de loi d’accélération de l’énergie nucléaire
Mars 2023 : Assemblée Nationale
Voté massivement par les député.e.s, ce texte devrait permettre de construire six nou- veaux réacteurs EPR d’ici à 2035. Le projet de loi a une portée technique et vise à réduire les procédures et les délais pour construire de nouveaux réacteurs nucléaires.
Ce projet de loi supprime également l’objectif de réduire la part du nucléaire dans le mix électrique à 50% d’ici 2035, introduit par le président François Hollande pour stimuler l’investissement dans les énergies renouvelables. Des peines plus sévères sont égale- ment prévues pour les intrusions dans les centrales, une disposition qui cible notamment les actions militantes anti-nucléaires.
81 député.e.s RN étaient présent.e.s et unanimes contre la transition énergétique, alors même que l’industrie nucléaire ne protège pas notre indépendance énergétique : la France n’a pas d’uranium, et elle sous-traite le traitement de ses déchets avec la Russie.
ENFANCE et ÉDUCATION
Gratuité des cantines
Février 2020 : Assemblée nationale
La commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a rejeté la disposition-phare d’une proposition de loi visant à instaurer la gratuité des cantines sco- laires. En revanche, les députés créent l’obligation pour les collectivités d’instituer une tarification progressive. Le RN s’est opposé à cette mesure.
Supprimer l’article créant un service public de la petite enfance
Octobre 2023 : Assemblée Nationale
Les député.e.s ont adopté un amendement visant à supprimer l’article 10 du projet de loi pour le plein emploi sur la création d’un service public de la petite enfance pour garantir un meilleur accueil des enfants de moins de trois ans. L’objectif initial de cet article était de revoir la gouvernance des structures d’accueil (crèches, assistantes maternelles, halte- garderie), en donnant aux communes davantage de pouvoir en lien avec les départe- ments.
Le RN a voté contre. La défense des services publics (et des fonctionnaires) ne fait pas partie de son projet.
Imposer le port de l’uniforme dans les écoles et collèges
Janvier 2022 – Assemblée Nationale
Vote de la proposition de loi du RN sur le port obligatoire d’une tenue uniforme aux cou- leurs de l’établissement scolaire durant le temps scolaire pour les élèves des écoles et col- lèges publics. Cette tenue, par sa neutralité, vise à abolir dans l’établissement les distinctions sociales ou culturelles à caractère vestimentaire. Alors que l’école républicaine doit veiller à prendre en compte les différences et favoriser la compréhension et le respect mu- tuel, le RN choisit d’étouffer la diversité.
Or, c’est clairement en augmentant les moyens pour l’école et les élèves modestes que l’on abolira les distinctions, pas en masquant la réelle fracture sociale.
EVASION et FRAUDE FISCALES
Lutte contre l’évasion fiscale
Décembre 2015 : Parlement européen
Le RN refuse de voter une résolution du Parlement sur la lutte contre l’évasion fiscale, en améliorant la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d’impôts sur les sociétés au sein de l’Union. C’est dans le but d’éviter une éventuelle « union fiscale » que les parlementaires d’extrême droite ont repoussé le texte. Pourtant, ils et elles ne cessent de dénoncer l’évasion fiscale des multinationales – lorsqu’elles ne sont pas françaises.
Augmenter les ressources du Parquet National Financier (PNF)
Novembre 2023 : Assemblée Nationale
Le PNF a pour vocation de lutter contre la grande délinquance économique et financière. Les représentant.e.s du PNF expliquent qu’en raison du volume des dossiers à traiter et des faibles moyens humains dont ils disposent, des affaires sont délaissées et classées sans suite. Cette situation a été dénoncée à plusieurs reprises par l’Organisation de co- opération et de développement économiques (OCDE), et plus récemment par la commis- sion pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe. La majorité, LR et le RN ont voté contre. Pour le RN, rien d’étonnant : poursuivi en justice ou impliqué dans des affaires où sa probité et son honnêteté sont mises en cause, tout ce qui peut ralentir la justice est pour ce parti, bonne à prendre.
FISCALITÉ
Convergence et coopération fiscale
Mars 2018 : Parlement européen
Le RN s’abstient sur la demande d’une meilleure coopération des Etats en matière d’impôt sur les sociétés, pour lutter contre le dumping dont profitent les multinationales.
Reporting pays par pays
Mars 2018 : Parlement Européen
Le RN s’abstient sur la transparence exigée des multinationales sur les impôts payés dans chaque pays afin de mettre au jour les stratégies d’optimisation fiscale.
Lutte contre le financement du terrorisme
Avril 2018 :Parlement Européen
Le RN s’abstient sur la directive renforçant la lutte contre le blanchiment d’argent et le fi- nancement du terrorisme.
Sanctions pénales contre le blanchiment
Septembre 2018 : Parlement Européen
Le RN s’oppose à l’harmonisation des sanctions.
Création d’une Police financière européenne
Mars 2019 : Parlement Européen
Le RN vote pour la création d’une police financière européenne, alors qu’il s’est opposé ou abstenu sur la transparence des impôts des multinationales, le renforcement de la lutte contre le blanchiment … Encore des incohérences : c’est peut être le terme « création d’une police » qui a séduit ses élu.e.s.
Créer une taxe exceptionnelle sur les super‐profits des entreprises pétrolières et des concessionnaires d’autoroutes
Juillet 2022 : Assemblée Nationale
Les député.e.s ont rejeté ce texte qui prévoyait une taxe exceptionnelle de 25 % sur les super-profits des sociétés pétrolières et gazières, les sociétés de transport maritime et les concessionnaires d’autoroutes.
Le RN a voté pour l’amendement, c’est important de montrer de temps en temps qu’il est un parti d’opposition (surtout en étant assuré que ne texte ne risquait pas de passer !).
Supprimer la redevance audiovisuelle, la taxe finançant l’audiovisuel public
Juillet 2023 : Assemblée Nationale
Les élu.e.s RN ont voté en faveur de ce texte qui supprime le financement de l’audiovisuel public. Logique, le programme du RN prévoit la privatisation des chaînes publiques.
Créer une taxe temporaire sur les super-dividendes distribuées par les grandes entreprises
Octobre 2022 : Assemblée Nationale
Cet amendement adopté par les député.e.s vise à introduire une nouvelle taxe de 35% sur les super-dividendes des entreprises. Seront taxés les dividendes qui sont supérieurs de 20 % à la moyenne des revenus distribués entre 2017 et 2021. Le RN a voté pour.
Relever l’abattement sur les successions et donations de 100 000 € à 150 000 €
Octobre 2022 : Assemblée Nationale
Cet amendement des Républicains, rejeté par les député.e.s visait à augmenter les abat- tements fiscaux sur les droits de succession et de donation. Un texte qui favorisait les plus fortuné.e.s. C’est pour la défense « des classes moyennes », que le RN a voté pour ?
Rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Octobre 2022 : Assemblée Nationale
L’impôt de solidarité sur la fortune avait été supprimé en 2017 par le gouvernement d’Edouard Philippe. L’objectif de sa suppression était d’inciter les plus fortuné.e.s à investir dans l’économie. Cependant, selon un rapport de France-Stratégie, rien ne permet d’affir- mer que la suppression de l’ISF a effectivement orienté l’épargne des riches contribuables vers le financement des entreprises. En 2020 par exemple, année d’un choc inédit pour
l’économie française, la fortune des 0,1 % des Français.e.s les plus riches s’est accrue d’un quart. L’amendement a été rejeté. Le RN s’est abstenu : il a ses propres solutions pour cibler la fortune financière. Et il choisit de protéger les Français.e.s de « classe moyenne », pénalisé.e.s par l’ISF. Cela ne s’invente pas…
Supprimer la TVA sur les produits alimentaires de produits de première nécessité
Avril 2023 : Assemblée Nationale
Cet amendement présenté par le RN, et rejeté par l’Assemblée, visait à appliquer une TVA à 0% (au lieu de 5,5%) sur un panier de 100 produits alimentaires dits de “première nécessité”. Toujours conforme à ses valeurs, et même si la TVA est en effet un impôt injuste, le RN préfère baisser les impôts qu’augmenter les salaires. C’est de la pure démagogie.
Élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TFF)
Juin 2023 : Assemblée Nationale
Cet amendement, rejeté par les député.e.s, visait à élargir l’assiette de la Taxe sur les Transactions Financières (TTF) aux transactions intrajournalières (80% des transactions) et aux dérivés. Il proposait de taxer les ordres d’achat plutôt que le transfert de propriété pour les transactions intrajournalières, afin de limiter les contournements. Le gouverne- ment s’y oppose, car cela nuirait au dynamisme de notre secteur financier.
Le RN s’est majoritairement abstenu.
INSTITUTIONS et DÉMOCRATIE
Réintroduire la réserve parlementaire, un fonds permettant aux député.e.s de sou- tenir des associations
Novembre 2022 : Assemblée Nationale
Cet amendement des Républicains, rejeté par l’Assemblée, visait à rétablir ce fonds qui permettait aux député.e.s de soutenir des associations et collectivités dans leur circons- cription. Critiquée comme non transparente et pouvant faire l’objet de relations clientélistes entre un.e parlementaire et son territoire, cette disposition a été supprimée en 2017. Le RN a pourtant voté pour, considérant que les élu.e.s sont de plus en plus privé.e.s de leurs pouvoirs, ce qui explique que l’abstention ne cesse d’augmenter. On ne voit pas très bien le rapport avec l’abstention : sans clientélisme, les français.e.s ne votent plus ? Il semble pourtant dans certains sondages que ce soit justement l’image donnée par cer- taines personnalités politiques impliquées dans différentes affaires qui est très mal vue.
Afficher le drapeau européen sur les façades des mairies des villes de plus de 1 500 habitant.e.s
Mai 2023 : Assemblée Nationale
Voulant étendre cette obligation à toutes les communes, le gouvernement a dû céder, et ne pas créer d’obligation pour les petites communes. Ce qui ne fait pas vraiment sens, si c’est un symbole, il doit s’afficher partout.
Le RN a voté contre cette proposition de loi, considérant que les Français.e.s ne partage- raient pas et ne partageront jamais ce rêve d’étouffer les nations. Pour les frontistes, les Français.e.s ne s’inclinent que devant trois couleurs : “le bleu, le blanc et le rouge”.
Augmenter le budget des préfectures pour permettre un meilleur accueil des usa- ger.e.s
`Octobre 2023 : Assemblée Nationale
Le texte proposé visait à garantir un meilleur accueil physique aux usager.e.s de l’adminis- tration : la numérisation et dématérialisation des procédures met en grande difficulté les personnes n’ayant pas accès à Internet, ou peu formé.e.s pour. Seul.e.s les écologistes et LFI ont voté pour. Le RN, cohérent avec ses objectifs de réduction des fonctionnaires, a voté contre le texte.
LIBERTÉ de la PRESSE
Secret des Affaires
Avril 2016 : Parlement Européen
Le texte adopté par le Parlement vise à protéger les données des entreprises contre l’es- pionnage industriel. Inspiré par les cabinets de lobbying auxquelles recourent les multina- tionales pour défendre leurs intérêts, le texte est le résultat d’un intense travail commun avec la Commission Commerce international où siège Marine Le Pen.
Le risque posé par ce texte est grave en terme de droit à l’information. Journalistes et lanceurs et lanceuses d’alerte qui regarderaient de trop près les agissements des entre- prises pourront être poursuivi.e.s en justice.
Le RN, qui s’égosille régulièrement contre les lobbys, le manque de transparence des ins- titutions européennes a voté ce texte liberticide, en prétextant que l’espionnage écono- mique coûtait cher à la France. Il s’est également opposé à un texte protégeant les lan- ceurs et lanceuses d’alerte, les obligeant à signaler leurs informations en amont par voie interne, avant de les rendre publiques – cette fois en vain.
Pluralisme et liberté de la presse
Mars 2018 : Parlement européen
Le RN s’abstient sur un texte visant au renforcement du pluralisme et de la liberté de la presse, à la lutte contre les violences à l’encontre des journalistes, et soulignant l’impor- tance du financement public des médias.
Protection des lanceurs et lanceuses d’alerte
Avril 2019 : Parlement européen
Le RN s’oppose à la directive protégeant les lanceurs et lanceuses d’alerte afin de leur garantir de pouvoir signaler en interne ou publiquement des abus ou malversations graves, sans risquer de poursuites.
Protection de la presse contre les poursuites bâillons
Novembre 2021 : Parlement Européen
Les parlementaires invitent la Commission européenne à présenter des propositions pour lutter, dans tous les pays membres, contre les poursuites-bâillons à l’encontre des journa- listes et des organismes de presse. « Le journalisme indépendant, impartial, professionnel et responsable, ainsi que l’accès à une information pluraliste constituent des piliers essen- tiels de la démocratie » ont précisé les élu.e.s, sauf ceux et celles du RN qui ont voté contre.
Le RN soutient ouvertement une position contraire à la protection des citoyen.ne.s contre l’évasion fiscale des grands groupes, le contournement de l’impôt, leurs pratiques de dumping social. C’est probablement parce que les révélations sur les Panamas Papers ont montré que des proches de la cheffe du RN ont utilisé des montages financiers pour dissimuler des fonds appartenant à la société de communication Riwal, afin « d’échapper à la pression médiatique ». La directive sur le secret des affaires protégera le parti de tout.e enquêteur et enquêteuse par trop curieux et curieuse. Les grands principes qui lui font gagner des suffrages s’effacent devant ses petites magouilles particulières.
Restriction de la Liberté de la presse en faveur des élu.e.s
Février 2024 : Assemblée Nationale
Le texte prévoit qu’en cas de diffamation ou d’injure à leur encontre, un délai de prescrip- tion privilégié d’un an serait accordé aux élu.e.s, (mandats locaux ou nationaux), et candidat.e.s à une élection. La prescription est actuellement de trois mois pour tou.te.s. Rallon- ger ce délai aura pour conséquence de permettre à un.e candidat.e de s’en prendre à un ou une journaliste ou à un éditeur de presse si la suite de son mandat venait à subir les conséquences d’informations délivrées par un organe de presse. Un délai de prescription long remet en cause le fait que l’expression est libre. Soit un propos est immédiatement attaqué, soit c’est la liberté qui joue. Ici, on bride la critique des élu.e.s.
Le texte a été voté à l’unanimité !
LOGEMENT
Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Avril 2023 : Assemblée Nationale
Alors que la gauche s’oppose farouchement à ce texte, les député.e.s adoptent une pro- position de loi qui permettra de tripler les sanctions en cas de squat d’un logement ou d’un local vacant. Alors qu’il y a 3 millions de logements vacants en France, cette loi va se tra- duire par une augmentation des sans-abris. 84 député.e.s RN se sont déplacé.e.s pour voter en faveur d’un texte qui protège les propriétaires, et fragilise les gens modestes.
Plafonnement de la hausse des loyers
Juin 2023 : Assemblée Nationale
Les député.e.s ont voté la proposition de loi du gouvernement visant à prolonger le bou- clier loyer, instauré en 2022, qui plafonne à 3,5% l’augmentation annuelle des loyers. Les opposant.e.s à ce texte considéraient qu’il fallait au contraire geler les loyers, car les aug- mentations, dans cette période de forte inflation, pénalisait les plus modestes.
Les député.e.s RN ont voté pour cette mesure, préférant défendre les propriétaires. Cela a le mérite d’être clair quant aux priorités du RN : la défense des privilégié.e.s. Est-ce vrai- ment clair pour tout le monde ?
NUMÉRIQUE
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Octobre 2023 : Assemblée Nationale
Parmi les mesures inscrites dans ce texte se trouvent le bannissement des cyberharce- leurs par les réseaux sociaux, le blocage des sites pornographiques accessibles aux mi- neur.e.s, l’obligation pour certains sites de faire de la modération, et l’instauration d’une amende pour les outrages sexistes et sexuels sur internet.
Le RN s’est abstenu, considérant que certains articles étaient « irrespectueux de certaines libertés » – sans préciser lesquels.
PROTECTION SOCIALE, RETRAITE
Supprimer certains régimes spéciaux de retraite
Février 2023 : Assemblée Nationale
Les régimes spéciaux supprimés par ce texte de loi adopté par les député.e.s sont les ré- gimes de la RATP, des industries électriques et gazières (IEG), des clercs et employés de notaire, de la Banque de France et du Conseil économique, social et environnemental (Cese). Seules les personnes nouvellement recrutées à partir du 1er septembre 2023 se- ront concernées par cette suppression.
Le RN poursuit sa stratégie populiste, et note que supprimer ces régimes spéciaux viendra compliquer l’attractivité de certains métiers déjà en tension, comme à la RATP, où on peine à recruter. Cela tient lieu de mobilisation populaire pour ce parti.
Réforme des retraites : Motion de censure transpartisane
Mars 2023 : Assemblée Nationale
Le RN qui n’a pas participé à la mobilisation dans la rue, ou aux débats à l’Assemblée Na- tionale (pas d’amendements, de propositions …), vote massivement (88 député.e.s) cette motion de censure, qui sera finalement rejetée. C’est le moyen qu’a trouvé ce parti pour redorer son image face au mouvement social, farouchement opposé à la réforme.
RACISME et IMMIGRATION
L’intégration des réfugié.e.s
Juillet 2016 : Parlement Européen
Le texte qui incite à une meilleure prise en charge des réfugié.e.s au sein des Etats membres, que ce soit dans l’accès au logement, aux soins de santé, à la formation, à la protection sociale et à l’emploi. Le RN s’y est opposé, plaidant, par exemple en faveur d’une “taxe additionnelle à l’embauche de salarié.e.s étranger.e.s afin d’assurer effective- ment la priorité nationale à l’emploi des Français.e.s”.
Création de l’Agence des Garde frontières
Juillet 2016 : Parlement Européen
Le RN vote contre la transformation de Frontex (Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, qui aide les pays de l’UE et de l’espace Schengen à gérer les frontières extérieures de l’Union et à lutter contre la criminalité transfrontière) en Agence dotée de moyens renforcés. Le RN ne veut pas de l’arrivée d’Immigré.e.s dans l’UE.
Répartition des demandeurs et demandeuses d’asile
Septembre 2016 : Parlement Européen
Le RN vote contre les mesures d’urgence pour répartir les 40 000 demandeurs et deman- deuses d’asile arrivé.e.s en Italie et en Grèce.
Obligation des Etats de respecter leurs engagements sur l’asile des réfugié.e.s
Mai 2017 : Parlement Européen
Le Parlement invite les États à respecter leurs engagements quant à l’accueil des deman- deurs et demandeuses d’asile relocalisé.e.s. Le RN vote contre la solidarité des États dans l’accueil des demandeurs et demandeuses d’asile.
Réforme du système d’asile européen
Novembre 2017 : Parlement Européen
Le parlement adopte le texte sur la réforme du règlement de Dublin qui organise le droit d’asile en Europe. Le texte préconise un mécanisme permanent de réinstallation, ainsi qu’une responsabilité des États aux frontières de l’UE dans l’enregistrement des de- mandes. Le RN vote contre.
Criminalisation de l’aide humanitaire aux migrant.e.s
Juillet 2018 : Parlement Européen
Rejet de l’amendement, voté par le RN, qui préconisait une criminalisation de l’aide, et donc de poursuites pénales.
Surveillance de l’Espace Schengen
Octobre 2018 : Parlement Européen
Le RN s’abstient sur la réforme du système d’information de Schengen, le renforcement de la coopération en matière de lutte anti-terroriste, et la mise en place de mesures pour faciliter l’application des décisions de retour des migrant.e.s irrégulier.e.s.
Augmentation des moyens pour l’accueil des demandeurs et demandeuses d’asile
Mars 2019 : Parlement Européen
Le RN s’oppose à l’accroissement substantiel des moyens du Fonds Asile Migration et In- tégration. Ce texte visait à renforcer les capacités des États membres pour la gestion des frontières et la politique des visas, avec des garde-fous pour exclure toutes les actions non conformes aux Droits de l’Homme, comme la discrimination ou le refoulement.
Lutte contre le racisme
Juin 2020 : Parlement Européen
Résolution sur les manifestations contre le racisme après la mort de George Floyd. Le Parlement européen s’est prononcé en majorité pour « condamner fermement toutes les formes de racisme, de haine et de violence », ainsi que « le suprémacisme blanc sous toutes ses formes », et a demandé « aux institutions de l’UE et aux États membres de re- connaître officiellement les injustices et les crimes contre l’humanité commis dans le pas- sé à l’encontre des personnes noires et des Roms ». Le texte considère également « que l’esclavage est un crime contre l’humanité ».
Le RN s’est refusé à condamner le racisme, la haine et l’esclavage.
Réserver le droit de vote aux élections professionnelles aux salarié.e.s de nationali- té française
Septembre 2022 : Assemblée Nationale
Selon le RN, les entreprises « doivent rester dans le giron national » … Cela se passe de commentaires, tant le racisme viscéral du RN transpire dans ce texte – rejeté par les dépu- té.e.s.
Restreindre l’éligibilité aux élections professionnelles aux seules personnes parlant français
Septembre 2022 : Assemblée Nationale
Le RN précise, sans vergogne, que cela n’empêcherait pas les salarié.e.s étranger.e.s de faire entendre leur voix et de faire valoir leurs droits : sans préciser quelle instance pourrait recueillir leurs réclamations. L’amendement est rejeté.
Restriction du droit au chômage pour les travailleurs et travailleuses étranger.e.s
Septembre 2022 : Assemblée Nationale
Les député.e.s rejettent un amendement du RN visant à réserver le principe de solidarité et d’allocation chômage aux citoyen.ne.s français.e.s, seul.e.s victimes de la prédation des multinationales (comme si les étranger.e.s travaillant en France étaient épargné.e.s par les mauvaises pratiques des entreprises !). Les étranger.e.s – hors union européenne – ne pourraient plus alors prétendre qu’à l’équivalent d’une année d’indemnisation, à la suite de laquelle ils et elles devront retrouver un emploi.
Création d’une statistique des « étranger.e.s » inscrit.e.s au chômage
Octobre 2022 : Assemblée Nationale
Le RN a présenté un amendement visant à créer des statistiques spécifiques sur les étranger.e.s inscrit.e.s à Pôle Emploi. La raison évoquée, c’est de mieux appréhender le comportement des demandeurs et demandeuses d’emploi étranger.e.s et vérifier si ils et elles se dirigent bien vers les filières en souffrance. Le texte sera rejeté par les député.e.s. Immigration : Loi Darmanin
Décembre 2023 : Assemblée Nationale
Par un jeu démocratique sordide, c’est finalement le projet du RN dans sa quasi totalité qui a été voté le 19 décembre. Ce texte raciste (qui a durci le projet gouvernemental, par des amendements de sénateurs et sénatrices LR) , est le plus régressif depuis 40 ans. Il reprend presque mesure par mesure les revendications du RN et accentue la répression, s’attaque au droit d’asile, au droit du sol, aux étranger.e.s malades, aux étudiant.e.s non européen.ne.s, au regroupement familial, au versement des prestations et aides sociales. L’arbitraire policier est aussi renforcé.
SANTÉ
Baisse de la couverture vaccinale
Avril 2018 : Parlement européen
Les député.e.s ont voté une résolution s’inquiétant de la baisse de la couverture vaccinale, et ont été appelé.e.s à se prononcer sur une résolution, qui invitait la Commission euro- péenne et les États à « renforcer la base légale de la couverture vaccinale ». Le RN a voté contre.
Levée des brevets sur les vaccins (COVID)
Mai 2021 : Parlement européen
Après un premier vote en avril, LR et RN s’opposent systématiquement à un amendement demandant la levée des brevets sur la vaccins, les traitements contre le COVID, et le par- tage des données entre les entreprises pharmaceutiques, proposé par la Gauche et sou- tenu par les Ecologistes, qui sera finalement adopté. Mais la Commission bloque cette ré- solution.
Proposition de loi réintégrant les soignant.e.s non-vacciné.e.s contre le Covid-19
Mai 2023 : Assemblée Nationale
Pour rappel, les soignant.e.s non-vacciné.e.s contre la Covid-19 ont été suspendu.e.s en décembre 2021.
La proposition de loi a été adoptée. Le RN, a voté pour, navigant sur une thématique po- pulaire chez les anti-vax (1/3 des citoyen.ne.s en 2021), anti-pass, anti-systèmes, que des groupuscules d’extrême droite ont réussi à attirer, comme ceux de Philippot ou Dupont-Ai- gnan.
Déserts médicaux : réguler l’installation des médecins dans les zones bien pour- vues en soignant.e.s
Juin 2023 : Assemblée Nationale
L’amendement rejeté par 55% des député.e.s visait à diriger l’installation des médecins et des chirurgiens-dentistes vers les zones où l’offre de soins est insuffisante. Avant de s’ins- taller, les professionnel.le.s devant obtenir une autorisation délivrée par l’Agence régionale de santé (ARS). Un.e médecin souhaitant s’installer dans une zone sous-dotée recevant automatiquement cette autorisation. Dans les autres cas, l’autorisation étant soumise la cessation d’activité d’un.e autre patricien.ne.
Selon les auteur.e.s de l’amendement, ce dispositif était un progrès dans la régulation de l’installation des médecins sur le territoire, permettant de stopper la progression des inéga- lités entre territoires.
Le RN a voté contre, considérant que la question n’est pas si simple, et qu’il ne suffit pas de réguler l’installation de médecins qui se déconventionneraient pour contourner l’obliga- tion et iraient toujours où ils le veulent, mais les consultations seraient alors plus chères et non remboursées. C’est le manque de médecins qu’il faut corriger – certes, mais que fait- on pour que les jeunes médecins acceptent d’exercer en province ? Ce n’est pas en mul- tipliant le nombre de professionnel.le.s de santé que les déserts médicaux disparaîtront.
SÉCURITÉ et DÉLINQUANCE
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI)
Novembre 2022 : Assemblée Nationale
Ce projet de loi, porté Gérald Darmanin, et largement adopté, prévoit une hausse du bud- get du ministère de l’Intérieur de 15 milliards d’euros (créations de postes de policiers et de gendarmes, pouvoirs supplémentaires aux enquêteurs et enquêtrices, dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité, et durcissement de la répression des outrages sexistes et sexuels). Lorsqu’il s’agit de donner plus de pouvoirs et de moyens à la police, le RN se mobilise massivement. Ses député.e.s étaient tou.te.s présent.e.s pour ce vote.
Présomption de légitime défense
Janvier 2023 : Assemblée Nationale
Le texte présenté par le RN vise à accorder la présomption de légitime défense aux forces de l’ordre si, pour se défendre ou défendre autrui contre une atteinte injustifiée, un policier, un gendarme ou un militaire se soit trouvé dans l’obligation d’utiliser son arme », y compris si cet usage donne la mort. Il ne pourrait donc plus y avoir de poursuites pénales. La porte ouverte à l’arbitraire et à l’impunité.
Projet de loi relatif aux Jeux olympiques de Paris 2024
Mars 2023 : Assemblée Nationale
Ce texte, largement voté par les député.e.s, comprend une partie sécuritaire qui vise à préparer et à protéger l’événement, qui se tiendra en France à partir du 26 juillet 2024. L’article le plus controversé est celui sur la vidéosurveillance, qui permet d’expérimenter l’utilisation d’algorithmes pour analyser les images des caméras et des drones. Le RN, lar- gement représenté dans l’hémicycle, comme pour de nombreux textes liberticide, a voté unanimement pour.
Délinquance
Octobre 2023 : Assemblée Nationale
Une proposition de loi du RN envisage de « supprimer ou de suspendre les allocations familiales des parents des mineur.e.s criminel.le.s ou délinquant.e.s ». Une mesure tota- lement discriminatoire, qui rend non plus seulement civilement, (réparation du préjudice) mais pénalement responsable les parents des « crimes » ou délits commis par leurs en- fants, ce qui équivaut à punir toute la famille, ce que la loi ne permet pas. La suppression des allocations familiales à des familles, souvent monoparentales, lorsqu’elle a été appliquée, n’a fait qu’aggraver la situation financière des familles concernées, et les problèmes de délinquance des mineur.e.s. En outre, les mineur.e.s poursuivi.e.s le sont en majorité pour des infractions comme la rébellion, l’outrage ou l’usage de stupéfiants, donc pour des délits mineurs, pas pour des crimes : or, la proposition du RN assimile délinquance et crime.
SERVICE PUBLIC
Proposition de loi protégeant le groupe EDF d’un démembrement
Mai 2023 : Assemblée Nationale
L’ensemble des député.e.s, excepté ceux et celles de la majorité présidentielle, ont voté cet amendement qui prévoit d’élargir le nombre d’entreprises (PME) et de collectivités bé- néficiaires de tarifs réglementés de l’électricité, et inscrit dans la loi une liste de missions devant être assurées par EDF. Le contrôle d’EDF par l’Etat permettrait de garantir une production d’électricité durable, un élément essentiel pour la reprise économique, l’indé- pendance énergétique et pour la transition environnementale.
Un quart seulement des député.e.s RN étaient présent.e.s lors du vote, et s’agissant d’une décision qui va à l’encontre du programme du RN sur la transition énergétique, notam- ment, gageons que ce parti a surtout voulu apparaître dans l’opposition au gouvernement.
SEXISME, VIOLENCES SEXUELLES, HOMOPHOBIE
La lutte contre le harcèlement moral et sexuel
Septembre 2018 : Parlement Européen
Le texte vise à harmoniser la lutte contre le harcèlement moral et sexuel au sein des Etats membres, notamment dans l’environnement professionnel et les lieux publics. Le RN s’y oppose : la défense des droits des femmes n’est qu’une des 144 propositions du Ras- semblement national lors de la campagne présidentielle 2017. Tout en condamnant le har- cèlement de fait, il préfère une approche punitive (tolérance zéro vis-à-vis des agresseurs) mais dénonce le “féminisme béat” . Le choix de l’abstention pour ce texte européen reflète plutôt bien cette absence de positionnement tranché sur l’égalité des genres.
Violence au sein de la famille
Octobre 2019 : Assemblée Nationale
Le FN vote pour la proposition permettant de réduire le délai pour une ordonnance de pro- tection, la mise en oeuvre de bracelets anti-rapprochement et la fixation des conditions d’attribution des téléphones « grave danger ». On cherche encore la cohérence entre tous les votes RN sur le sujet des violences familiales.
Lutte contre l’Homophobie en Pologne
Décembre 2019 : Parlement Européen
Le RN a voté contre une résolution qui s’inquiétait du nombre croissant d’agressions contre les LGBTI+ dans l’UE et condamnait la mise en place de zones libres de toute idéo- logie LGBTI dans plusieurs municipalités de Pologne. Le RN prétend même que la stigma- tisation des personnes LGBT après le retour au pouvoir du parti conservateur Droit et Jus- tice, en 2015, reste à étayer : l’arrestation de militant.e.s ne constituant pas une généralité. La cheffe du RN a pourtant promis aux Français.e.s qu’elle ne leur retirerait aucun droit.
Protection des mineur.e.s contre les violences sexuelles
Février 2021 : Assemblée Nationale
La cheffe du RN n’est pas présente lors du vote, et le RN a rejeté le texte, qui proposait notamment d’allonger les délais de prescription et instaurait un seuil d’âge pour le consen- tement. La défense des mineur.e.s victimes est pourtant une thématique affichée de l’ex- trême droite.
L’Europe doit devenir une zone de liberté LGBTIQ
Mars 2021 : Parlement Européen
Le RN a voté contre la résolution motivée par le recul des droits des minorités sexuelles en Hongrie et en Pologne.
Condamnation d’une loi homophobe en Hongrie
Juillet 2021 : Parlement Européen
Le RN a voté contre une résolution condamnant la loi censée renforcer les droits des en- fants dans la Hongrie de Viktor Orbán.
Lutte contre les violences sexistes
Septembre 2021 : Parlement Européen
Les élu.e.s se sont majoritairement prononcé.e.s en faveur d’un rapport qui condamne « toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles dans toute leur diversité ainsi que les autres formes de violence fondée sur le genre, telles que la violence à l’égard des personnes LGBTIQ+ en raison de leur genre, de leur identité de genre, de leur expression de genre ou de leurs caractéristiques sexuelles ».
Seul.e.s les élu.e.s RN se sont opposé.e.s à ce texte. Une confirmation supplémentaire du sexisme, de l’homophobie et du refus systématique de la liberté sexuelle de ce parti.
Égalité des droits pour tous les couples
Septembre 2021 : Parlement Européen
Une résolution adoptée par Parlement européen réaffirme l’égalité des droits entre couples homo et couples hétéro partout dans l’Union européenne. C’est là aussi un signal de désaveu à la Pologne, où des communes se sont déclarées « zones anti-LGBT », et la Hongrie, où le gouvernement a adopté en juin 2021 une loi dénoncée comme clairement homophobe par Amnesty International.
Les parlementaires d’extrême droite étaient vent debout contre cette mesure.
Sources : Visa – Solidaires – Médiapart – Basta – Utopiques – L’Humanité – Datan – Politis – Attac – Le Monde – Vie Publique – Le Parisien – Fondation Jean Jaurès – Ligue des droits de l’Homme